Une protection renforcée contre les licenciements : l’ALEBA salue la décision de suspendre temporairement l’article L. 121-6 du Code du travail

L’article L. 121-6 du Code du travail obligeant les salariés à envoyer leur certificat d’incapacité de travail sous trois jours a été suspendu temporairement.

C’est ce qu’a indiqué le Conseil du Gouvernement du 25 novembre dernier. Ce délai ne peut en effet pas nécessairement être respecté par le salarié en cas de mise en quarantaine ou de mise en isolement décidées dans le cadre de la lutte contre le Coronavirus, à cause des retards des transmissions d’ordonnances devant servir de certificat d’incapacité de travail.

En suspendant cet article, le Gouvernement a décidé que les salariés pouvaient continuer à bénéficier de la protection contre le licenciement offerte par le droit du travail.
Sur ce point, l’ALEBA salue la décision gouvernementale et rappelle que tout travailleur doit en cette période chamboulée par la pandémie de Covid-19, être protégé autant que possible, et bien entendu contre le licenciement.

L’ALEBA rappelle que pour pouvoir justifier une absence sur son poste de travail et de bénéficier d’un congé-maladie, le salarié doit envoyer dans les délais à son employeur et à la caisse de maladie le certificat médical établi par un médecin qui atteste et l’incapacité de travail et sa durée prévisible.

Dans le cas d’une absence au-delà de deux jours ouvrés, un certificat médical d’incapacité de travail est nécessaire pour la CNS (le numéro d’identification national luxembourgeois à 13 chiffres doit être indiqué sur celui-ci).  L’employeur peut de son côté exiger un certificat médical dès le premier jour d’absence. Le salarié doit:

  • transmettre le volet 1 à la CNS au plus tard le 3e jour (cachet postal faisant foi) de son incapacité de travail
  • transmettre le volet 2 à son employeur (ou son représentant)  le 3e jour d’absence au plus tard (le mieux étant de le prévenir dès le premier jour) ;
  • conserver le volet 3.

Lorsque le salarié ne peut être certain d’une remise dans les délais par voie postale, notamment lorsqu’il se trouve à l’étranger, il est conseillé de recourir à d’autres moyens de transmission : par fax, ou par email par exemple, en demandant un accusé de bonne réception.  Cela évitera tout souci ultérieur !

Le travailleur frontalier peut bien entendu se faire délivrer un certificat d’incapacité de travail par un médecin établi dans son pays de résidence.

  •  L’avis d’arrêt de travail français présente un volet n°1 (à adresser à la Caisse nationale de santé) ainsi qu’un volet destiné à l’employeur.  
  •  Le formulaire allemand « Arbeitsunfähig­keitsbescheinigung » présente un volet n°1 (à adresser à la Caisse nationale de santé) ainsi qu’un volet destiné à l’employeur.
  •  La majorité des certificats comportent un seul volet. Il est nécessaire de demander au médecin un duplicata pour le remettre à l’employeur.

En raison des difficultés actuelles de fonctionnement des services postaux, les assurés résidant en France et Belgique ont la possibilité d’envoyer leur certificat d’incapacité de travail exceptionnellement par courriel à l’adresse : saisieCIT.cns@secu.lu

Pour plus d’information : https://guichet.public.lu/fr/actualites/2020/mars/18-certificats-incapacite-travail-frontaliers.html