Sous quels critères, les indemnités (dans le cadre d’un licenciement) sont-elles exonérées de l’impôt sur le revenu?

Article 115-9 LIR sur montants exonérés de l’impôt sur le revenu (IR)
a) L’indemnité de départ prévue par la législation sur le contrat de travail ou celle convenue dans une convention collective de travail,

b) L’indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail fixée par la juridiction du travail,

c) L’indemnité pour résiliation abusive du contrat de travail fixée par une transaction,

d) L’indemnité bénévole de licenciement allouée en cas de résiliation du contrat de travail par le travailleur ou par accord bilatéral des parties.

Exemptions:
Montants visés sous a) Montants visés sous b), c) et d)
Employés n’ayant pas droit à une pension de vieillesse Exemption de l’IR sans limite de montant Exemption de l’IR limitée à douze (12) fois le salarie social minimum pour travailleurs non qualifiés (SSM)

Indice 834,76 = 25.703,88 €

Employés ayant droit à une pension de vieillesse anticipée (à partir de 57 ans)

Aucune exemption de l’IR applicable,

montants sous a), b), c) et d) sont pleinement imposables

(suivant la classe d’impôt)

Employés âgés de plus de 60 ans ET n’ayant pas droit à une pension de vieillesse:
Employés ayant touché normalement un salaire annuel imposable supérieur à 150.000€

Exemption limitée à quatre (4) fois le SSM

(cumul des montants sous a), b), c), et d))

Indice 834,76 = 8.567,96€

Employés ayant touché normalement un salaire annuel imposable inférieur à 150.000€ Exemption de l’IR sans limite de montant Exemption de l’IR limitée à douze (12) fois le SSM

Indice 834,76 = 25.703,88€

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