Salariés, protégez-vous contre les licenciements en cas de maladie !

L’arrivée de l’hiver signifie également la hausse du nombre des arrêts de travail pour cause de maladie. Malheureusement, nous devons constater que de nombreux salariés ignorent les règles du droit du travail en cas de maladie ou ont de nombreuses idées reçues fausses, avec pour conséquences qu’ils ne sont pas protégés durant leurs absences et que leurs employeurs peuvent en profiter pour les licencier à moindre frais.

  1. Le 1er jour de la maladie :

a. L’obligation d’informer son employeur de son absence

Quand informer : soit le matin au réveil, soit au bureau pendant le travail, dès que le salarié se sent malade, il doit impérativement informer le plus tôt possible son employeur de son état.

Notre recommandation : n’attendez pas d’être passé chez votre médecin pour prévenir votre employeur, faites-le dès l’ouverture des bureaux et au plus tard dans la demi-heure suivant l’heure prévue pour votre prise de poste.

Ce qu’il ne faut pas faire : attendre d’être passé chez votre médecin pour prévenir votre employeur ou attendre plusieurs heures pour le prévenir.

Qui informer : en principe, votre manager direct et les Ressources Humaines.

ATTENTION : le règlement intérieur de votre entreprise ou votre contrat de travail peut prévoir des personnes spécifiques à contacter. Il faut respecter ces dispositions.

Ce qu’il ne faut pas faire : charger un collègue de travail de prévenir l’employeur.

Comment informer : cette information doit obligatoirement pouvoir être prouvée par le salarié. Les tribunaux luxembourgeois acceptent comme preuve un simple relevé téléphonique des appels du téléphone privé du salarié ou le témoignage d’un collègue ou d’un proche du salarié.

Notre recommandation : prévenez votre employeur par mail (en utilisant votre boite mail privée ou votre mail professionnel, mais en mettant votre adresse mail privée). Cela vous assure d’avoir une trace écrite.

Ce qu’il ne faut pas faire : informer uniquement verbalement votre employeur ou un collègue ou à partir du téléphone de votre employeur, car en pratique, vous n’aurez jamais la preuve de l’information.

b. L’obligation d’avoir un certificat médical

Quand consulter : la loi reste assez confuse sur l’obligation pour le salarié d’avoir un certificat médical couvrant le 1er jour d’absence. Toutefois, dans la pratique, de nombreux employeurs l’exige et force est de constater que les tribunaux leurs donnent parfois raison. Pour des raisons de sécurité, il est donc impératif d’aller voir son médecin immédiatement le 1er jour de la maladie et d’avoir un certificat couvrant le 1er jour de maladie.

Idée reçue fausse : beaucoup de salariés pensent qu’ils n’ont pas besoin d’un certificat médical pour une maladie qui ne durerait qu’un jour ou deux. C’EST FAUX !!!! La loi est claire, même pour une absence de quelques heures, le salarié doit disposer d’un justificatif.

Il est vrai que certains employeurs ont des tolérances, nous vous conseillons d’être très prudent à cet égard et de vous assurer que ces tolérances sont écrites et toujours d’actualité au moment de votre absence.

Notre recommandation : en cas de doutes, restez-en à la loi et allez voir votre médecin dès le 1er jour de maladie.

Qui consulter : vous pouvez librement aller consulter le médecin de votre choix dans votre pays de résidence, généraliste, mais également spécialiste si vous avez déjà identifié la spécialité relevant de votre pathologie.

ATTENTION : le médecin qui délivre l’arrêt de travail doit être reconnu compétent par la CNS pour le faire (ce qui exclue les non-médecins comme les kinésithérapeutes, les ostéopathes, les psychologues, les naturopathes, les homéopathes …).

Comment remettre le certificat médical : vous n’avez pas l’obligation de remettre le certificat dès le premier jour de maladie, la loi vous laisse un délai de 3 jours pour le faire (même si votre arrêt est inférieur à 3 jours). Toutes les dispositions réduisant ce délai dans votre contrat de travail ou dans le règlement intérieur de votre entreprise sont illégales.

Notre recommandation : immédiatement à la sortie de votre RDV chez votre médecin, scannez ou photographiez avec votre GSM votre certificat médical et envoyez-le par mail à votre employeur (service RH de préférence, sinon à votre manager) en mentionnant que l’original du certificat sera posté le même jour par lettre recommandée. Ensuite, allez immédiatement à la poste la plus proche pour envoyer à votre employeur l’original du certificat par courrier recommandé avec accusé de réception (afin d’avoir la preuve de la date d’envoi et de réception du certificat).

  1. Le 3ème jour de la maladie

La loi prévoit qu’au plus tard le 3ème jour de maladie avant minuit (Ex : je suis malade le lundi, le 3ème jour est le mercredi), votre employeur doit recevoir le certificat médical.

La loi accorde une tolérance pour les frontaliers, les personnes malades en vacances ou hospitalisées d’urgence.

Si vous avez envoyé le certificat par mail et courrier recommandé avec accusé de réception le 1er jour, il n’y a en principe aucun problème et rien de plus à faire.

ATTENTION : cette règle vaut même si votre arrêt n’est valable que pour une durée inférieure à 3 jours.

Vis-à-vis de la CNS : A ce jour, les statuts de la CNS accordent une tolérance et n’exigent pas la production de certificat médical pour les arrêts inférieurs à 3 jours. Mais cette tolérance ne vaut qu’à l’égard de la CNS et n’est pas opposable à votre employeur.

  1. Les 5 premiers jours de la maladie

Aucune sortie n’est autorisée durant cette période, et cela même si votre certificat dit le contraire (les règles d’arrêts maladie sont les règles du Luxembourg et non pas les règles du pays de résidence).

Si pour la période de maladie, vous ne résidez pas à votre domicile déclaré à la CNS, il faut impérativement que votre lieu de résidence pendant l’arrêt de maladie soit déclaré dans le certificat médical.

Une tolérance pour les sorties est acceptée pour les rendez-vous médicaux et les besoins alimentaires (sous réserve d’avoir été préalablement déclarées à la CNS : voir https://cns.public.lu/fr/assure/vie-professionnelle/arret-de-travail/maladie/regime-sorties-malade.html).

  1. Les jours de maladie suivants

A partir du 6ème jour de maladie, le salarié peut sortir entre 10h et 12h et entre 14h et 18h et cela toute la semaine y compris le week-end. Des tolérances sont accordées pour les rendez-vous médicaux et les besoins alimentaires, sous réserve d’avoir été préalablement déclarées à la CNS.

Il est interdit de pratiquer une activité sportive (sauf indication médicale de votre médecin traitant), de fréquenter les bars et restaurants et d’avoir une activité incompatible avec votre état de santé.

Vous devez également impérativement rester à votre lieu de résidence déclaré hors des heures de sortie autorisée.

  1. Les contrôles
  • Les contrôles au domicile : la CNS peut envoyer un inspecteur à votre domicile pour y contrôler votre présence hors des heures de sortie autorisée. Ce contrôle peut être à l’initiative de la CNS ou demandé par votre employeur.

En cas d’absence, un avis de passage est laissé dans votre boîte aux lettres. Vous avez la possibilité de prendre position quant à votre absence sur cet avis dans un délai de 3 jours ouvrables suivant le passage du          contrôleur. Le cas échéant, votre arrêt peut être annulé par la CNS.

ATTENTION : techniquement, la CNS peut organiser des contrôles à l’étranger dans les pays frontaliers.

  • Le contrôle par l’employeur : votre employeur peut exiger un second avis médical en vous ordonnant de vous rendre chez le médecin de son choix (mais à ses frais) qui rendra un avis limité quant à votre aptitude/inaptitude (le médecin n’a pas le droit de révéler votre pathologie).

Vous pouvez demander à ce que le médecin généraliste nommé soit remplacé par un spécialiste (il vous appartient de nommer la spécialité).

Si le médecin nommé par votre employeur vous déclare apte, cela ouvre droit à votre employeur de demander un 3ème avis auprès d’un autre médecin de son choix et à ses frais. Le 3ème avis devra être appliqué.

  • Le Contrôle Médical de la Sécurité Sociale (CMSS) : au cours de votre arrêt de travail, vous serez sans doute convoqué à vous présenter devant le CMSS. Le CMSS vous convoquera par courrier envoyé à votre lieu de résidence déclaré pendant votre arrêt pour vous fixer un rendez-vous impératif.

ATTENTION : compte tenu des délais postaux pour les frontaliers, le délai entre la réception de la convocation et le RDV peut être très court (24 à 48h).

La présence à ce RDV est obligatoire sous peine d’annulation de votre arrêt de travail. En cas d’impossibilité médicale de se rendre au CMSS (hospitalisation, incapacité de vous déplacer), il est impératif d’appeler d’urgence votre médecin traitant pour qu’il vous remette un certificat déclarant votre impossibilité médicale à vous rendre au CMSS. Ce certificat est à envoyer par mail à la CNS et au CMSS le jour même. Nous vous conseillons tout de même d’appeler aussi au numéro indiqué sur le courrier afin de prévenir par téléphone dans un premier temps.

 

Pour plus de renseignements, le Service Juridique de l’ALEBA reste à votre disposition (legal@aleba.lu ou au 223 228 1).