Réforme fiscale : L’ALEBA revendique plus d’équité entre résidents et frontaliers !

bettelL’ALEBA revient à son tour, une nouvelle fois, sur la réforme fiscale du Gouvernement Bettel, qui sera discutée à la Chambre mi-décembre, avec la volonté affichée de la voir appliquée dès 2018 sur les revenus 2017. « Comme nous l’indiquions déjà en mars dernier, cette réforme fiscale, si elle nous semble globalement positive, contient plusieurs inégalités importantes avec lesquelles nous ne pouvons être d’accord, et demeure également largement floue sur un certain nombre d’autres points » indique Laurent MERTZ, Secrétaire Général de l’ALEBA.

L’ALEBA fustige tout d’abord le traitement fiscal des salariés frontaliers : « oui, la réforme veut imposer les résidents et les non-résidents de la même manière, c’est logique, mais des inégalités, des discriminations, demeurent et cela nous ne pouvons l’accepter ». L’ALEBA dénonce ainsi le classement par défaut en classe 1 des salariés frontaliers en couple, à l’inverse des résidents mariés qui se retrouvent eux d’office en classe 2. « Bien entendu il est possible pour les frontaliers en couple de demander l’imposition en classe 2, mais selon nous il aurait sans doute été plus équitable ou à tout le moins plus facile de mettre tout le monde en classe 2 directement

De surcroit, s’il reste donc possible pour les frontaliers en couple d’accéder à la classe 2, ils devront toutefois justifier 50% (pour les belges, pas de changement pour eux toutefois) et surtout désormais 90% (pour les frontaliers allemands et français, vs 50% actuellement) de revenus perçus au Grand-Duché de Luxembourg ! « Cela risque d’avoir un impact financier considérable pour ces salariés frontaliers, dont un des conjoints ne travaille pas au Grand-Duché de Luxembourg par exemple ! ». Pour l’ALEBA, à moins de ne conserver qu’une classe 2 pour tous les contribuables en couple, résidents ou pas, de nouvelles conventions fiscales bilatérales plus adéquates, et spécialement avec l’Allemagne et la France, doivent nécessairement accompagner la mise en place de la réforme.

L’introduction de l’accès à l’imposition individuelle pour les couples mariés est pour l’ALEBA appréciable mais difficilement applicable : « pour un ménage, les implications sont complexes et nombreuses, et tout dépendra vraiment de la situation individuelle de chaque couple et de ses revenus, surtout qu’il faut se décider à l’avance. » L’ALEBA propose donc de conserver le principe mais de permettre au contribuable de choisir sa classe d’impôt au moment de sa déclaration de revenus.

Des questions concrètes subsistent également pour l’ALEBA dans la mise en pratique de cette mesure : par exemple, sur quelle déclaration fiscale inscrire les enfants, les charges et abattements du ménage, etc ? Dans un contexte similaire, l’ALEBA ne comprend pas le traitement différencié proposé des couples mariés et des couples pacsés qui ont tous deux un enfant à charge.

L’ALEBA salue toutefois les nouvelles mesures favorables aux ménages et aux familles, telles que la mise en place d’un barème plus équitable, les crédits d’impôts adaptés aux revenus (même si les modalités du crédit d’impôt salarial, du crédit d’impôt pensionné et du crédit d’impôt monoparental demeurent aussi à ce stade assez floues…), l’augmentation du plafond cotisable de l’épargne logement et de l’abattement pour l’assurance prévoyance-vieillesse, ou encore les déductions des intérêts débiteurs liés à un prêt immobilier.

« Les ménages à faibles et moyens revenus seront particulièrement concernés et cela ne peut avoir qu’un impact positif sur leur pouvoir d’achat » se réjouit Laurent MERTZ. « La confirmation de la suppression de l’impôt d’équilibrage budgétaire de 0.5% est évidemment aussi une bonne nouvelle. Pour autant, il est pour nous indispensable que la contribution fiscale soit réellement équitable, et nous regrettons ainsi par exemple que le Gouvernement ne soit pas allé plus loin dans l’allègement fiscal des familles monoparentales à faibles revenus ». Pour l’ALEBA il est également dommage que le courage politique ait manqué pour réfléchir en profondeur, une bonne fois pour toutes, à la suppression des différentes classes d’impôt au profit d’une classe unique. Le syndicat du secteur financier considère enfin que des efforts plus importants auraient également pu être demandés aux entreprises.

L’ALEBA rappelle enfin que les nouvelles dispositions fiscales proposées font suite à d’autres, bien moins agréables, annoncées ou déjà mises en œuvre dans le passé par le même Gouvernement, dont l’augmentation de la TVA et un saut d’index qui ne fait qu’être reporté (et qui ne sera finalement pas appliqué en 2016), sans oublier l’instauration de l’impôt d’équilibrage temporaire !

L’ALEBA indique enfin qu’elle est disponible pour rejoindre le rang des organisations nationales qui dénoncent elles aussi une réforme qui doit être améliorée avant d’être votée et appliquée, sans pour autant exclure également des actions de son côté. Sans évolutions dans ce sens de la part du Gouvernement, l’ALEBA donne déjà rendez-vous à ses membres le 14 décembre prochain devant la Chambre des Députés, pour manifester son désaccord.

(Luxembourg, le 01 décembre 2016)

  

Contacts presse :

Laurent MERTZ, Secrétaire Général (laurent.mertz@kbl-bank.com / (+352) 621 232 295)

Sandra CARVALHO, Head of Communications & Strategy (sandra.carvalho@aleba.lu / (+352) 671 223 228)