Réforme des congés payés depuis le 15 avril 2018

« Suis-je obligé(e) de poser 2 semaines de congés payés consécutives ? »

Cet article fait suite à la loi du 8 avril 2018, entrée en vigueur au 15 avril 2018 et qui a modifié l’article L.233-8 du Code du travail. 

L’ancien article L.233-8 du Code du travail prévoyait que le congé payé devait en principe être pris en un seul bloc, « à moins que les besoins du service ou les désirs justifiés du salarié n’exigent un fractionnement ». En résumé, si le principe était de devoir poser ses congés en un seul bloc, il était loisible au salarié de fractionner librement son congé (ou à l’employeur de s’opposer à ce bloc unique). Le même article précisait qu’en cas de fractionnement, une de ces fractions devait être d’au moins 12 jours calendrier continus (selon l’ALEBA cette limite s’imposait au seul cas où le fractionnement était à l’initiative de l’employeur).

Depuis la loi du 8 avril 2018, l’obligation de principe de poser ses congés en un seul bloc est supprimée (cela reste toutefois un droit pour le salarié de demander à n’avoir ses congés qu’en un seul bloc). En outre, la loi prévoit maintenant un bloc minimum de deux semaines calendaires au lieu de 12 jours continus. Selon l’ALEBA, cette limite de deux semaines calendaires ne s’applique en principe que si l’employeur impose un fractionnement, étant entendu qu’on peut toujours déroger à la loi de manière plus favorable pour le salarié.

Attention toutefois, les salariés du secteur bancaire (et de toutes les entreprises soumises à la circulaire CSSF 12/552 du 11 décembre 2012 concernant l’administration centrale, la gouvernance interne et la gestion des risques des établissements de crédits, des entreprises d’investissement et des professionnels effectuant des opérations de prêt) ont l’obligation de prendre 10 jours de congés consécutifs par an avec interdiction de poser un acte de travail. Cette règle a été instaurée afin de détecter plus facilement d’éventuelles fraudes.

Rédigé par Matthias Lindauer, Legal Advisor