Quand ai-je le droit à mes chèques-repas ?

Le chèque-repas est un avantage en nature contractuellement consenti par l’employeur au salarié. Il n’y a aucun droit au chèque-repas de par la loi ou les conventions collectives bancaire ou assurance, seul le contrat de travail du salarié précise le nombre de chèques versés au salarié et leur montant.

A défaut de prévoir des règles spécifiques dans le contrat de travail, l’attribution des chèques-repas est régie selon le régime général des avantages en nature et en particulier, les cas dans lesquels les chèques-repas ne sont pas versés. A défaut de précision sur ce dernier point, les chèques-repas sont traités comme tous les autres avantages en nature.

En particulier, en application de l’article L.121-6 (3) §2 du Code du travail, le salarié en arrêt maladie a le droit au maintien intégral de son salaire et des avantages en nature qui y sont liés (donc y compris les chèques-repas), mais uniquement pour la période où l’indemnité est à la charge de l’employeur. Idem pour les congés de récréation – c’est-à-dire les congés payés légaux – (article L.233-14 du Code du travail) et extraordinaires (article L.233-16 du Code du travail).

A l’inverse, le salarié ne peut prétendre aux chèques-repas ni pendant le congé de maternité, ni pendant le congé parental, ni pendant la période de l’arrêt de maladie indemnisée par la CNS. Il en est de même pendant le préavis de fin de contrat non-presté (article L.124-9 (1) §2 du Code de travail).

Souvent mal informés de leurs obligations, les employeurs refusent le versement des chèques-repas pendant toutes les périodes d’absence en se basant sur l’article 115 (21) de la loi sur l’impôt sur le revenu. Or, cet article ne concerne que la problématique de l’exemption fiscale de l’avantage en nature et non son droit au versement. Mais même la Cour d’appel de Luxembourg s’est laissée prendre par ce dangereux raccourci en motivant la validation du refus de verser des chèques-repas sur cet article de loi.