PRINCIPES GÉNÉRAUX

 

Art. 1er. – FORMATION, DÉNOMINATION, FORME JURIDIQUE
Le 9 novembre 1918 s’est formée à Luxembourg pour une durée illimitée une organisation syndicale sous la dénomination de « Association Luxembourgeoise des Employés de Banque et d’Assurance » en abrégé « ALEBA » ayant la forme juridique d’une association sans but lucratif, dénommée ci-après « l’Association ».

Art. 2. – COMPOSITION, SIÈGE SOCIAL
Ouverte à tous les salariés actifs ou retraités, l’Association regroupe avant tout et pour autant que possible les salariés actifs et retraités du secteur des banques, du secteur des assurances ainsi que des secteurs ayant des activités similaires ou connexes.

Le siège social est à Luxembourg.

Art. 3. – OBJETS ET MOYENS D’ACTION
L’Association a pour objet la défense des intérêts professionnels, et la représentation de ses membres ainsi que l’amélioration de leurs conditions d’existence. En vue d’atteindre les buts qu’elle s’est fixés, l’Association met en oeuvre tous les moyens légaux nécessaires.

Elle s’efforce notamment:

– de fournir à ses membres tous renseignements et explications concernant les questions professionnelles et sociales;

– de conseiller et d’assister ses membres dans tous les différends en relation avec leur situation professionnelle;

– de créer ou de soutenir des institutions dont le but est l’amélioration de la situation de ses membres ou de leur famille;

– de promouvoir la formation des délégués et militants syndicaux;

– d’informer les membres sur les actualités syndicales;

– d’obtenir, par toutes actions licites, des améliorations des conditions de travail, de sécurité et de rémunération pour les salariés dont elle s’occupe;

– de négocier et de conclure avec le patronat des conventions collectives de travail et autres conventions dans l’intérêt de ses membres;

– de se faire représenter auprès de toutes les institutions appelées à défendre les intérêts économiques, sociaux et culturels des salariés;

– de mener ou de soutenir, par sa puissance syndicale, des actions tendant à obtenir des réformes sociales, économiques, juridiques et culturelles dans l’intérêt des ses membres;

– de favoriser, tant sur le plan national que sur le plan international, le rapprochement entre les organisations syndicales poursuivant des objectifs similaires.

Art. 4. – STATUT POLITIQUE ET IDÉOLOGIQUE
L’Association est idéologiquement et politiquement indépendante vis-à-vis des pouvoirs publics, des partis politiques et tous autres groupements. Toute conviction politique, philosophique et religieuse des membres est respectée.

MEMBRES

 

Art. 5. – NOMBRE
Le nombre des membres est illimité sans toutefois pouvoir être inférieur à sept.

Art. 6. – ADMISSIONS
L’Association est ouverte à tous les salariés actifs ou retraités des secteurs ou établissements désignés à l’article 2 des présents statuts. Les admissions se font moyennant une demande d’adhésion. Le Comité d’Administration peut, le cas échéant, refuser l’admission.

Les retraités sont regroupés dans l’Amicale des Pensionnés de l’ALEBA (A.P. – ALEBA).

Art. 7. – DROITS
Tout membre a le droit:

– de recevoir tous renseignements, explications et soutiens concernant les questions sociales, économiques et juridiques relatives à sa situation professionnelle;

– de bénéficier, dans les limites établies par les règlements s’y rapportant, des institutions et services syndicaux, tels que la Mutuelle, le Fonds de Secours etc;

– de participer activement à la vie syndicale et notamment d’exercer, au sein de l’Association, son droit de vote actif et passif, conformément à la procédure prescrite par les présents statuts;

– de poser, par l’intermédiaire de l’Association et suivant la procédure établie, sa candidature pour les diverses élections des institutions économico-sociales où l’Association est représentée;

– de fréquenter les cours et séminaires d’information et de formation organisés par l’Association;

– de recevoir toute publication éditée par l’Association.

Art. 8. – OBLIGATIONS
Tout membre s’engage à:

– respecter les présents statuts;

– se conformer aux instructions et décisions des organes de l’Association;

– suffire au paiement des cotisations;

– contribuer à l’extension de l’Association;

– s’abstenir de tout acte préjudiciable aux intérêts de l’Association et de ses membres;

– appuyer l’action syndicale de l’Association.

Art. 9. – DÉMISSIONS
Tout membre de l’Association est libre de se retirer en adressant sa démission au Comité d’Administration. Est encore réputé démissionnaire l’associé qui est en retard de paiement d’au moins deux cotisations consécutives. Le membre démissionnaire ou exclu n’a aucun droit sur les prestations de l’association et ne peut réclamer le remboursement des cotisations qu’il a versées.

Art. 10. – EXCLUSIONS
Le Comité d’Administration peut prononcer l’exclusion d’un membre pour les motifs suivants:

a) préjudice causé intentionnellement aux intérêts de l’Association;

b) contravention volontaire aux présents statuts.

Art. 11. – DÉCHEANCE DES DROITS
Tout membre rayé par suite de démission ou d’exclusion perd tous ses droits envers l’Association.

Art. 12. – RÉADMISSIONS
Tout membre démissionnaire peut demander sa réadmission moyennant l’accomplissement des formalités d’inscription. Toute réadmission d’un membre exclu est décidée dans les mêmes conditions que son exclusion.

Art. 13. – COTISATIONS
Le montant de la cotisation des membres est fixé par l’Assemblée des Délégués sur proposition du Comité d’Administration, sans pouvoir dépasser un maximum de 2,5 Euros nombre 100 de l’indice applicable à l’échelle mobile des salaires, par mois.

Art. 14. – DROIT DE VOTE
Chaque membre a le droit de vote actif et passif; il peut assister aux Assemblées Générales et faire des propositions et/ou amendements dans les conditions établies plus loin.

ORGANISATION ET ADMINISTRATION

 

Art. 15. – ORGANES
Les organes de l’Association sont:

– l’Assemblée Générale;

– l’Assemblée des Délégués;

– le Comité d’Administration;

– l’Exécutif.

Le travail administratif incombe au Bureau Syndical.

A. ASSEMBLEE GENERALE

Art. 16. – DES ATTRIBUTIONS
Au courant du 1er semestre de chaque année, une Assemblée Générale est convoquée.

Celle-ci a pour objet de délibérer sur:

– le rapport d’activité de l’Association et de donner décharge aux organes d’administration;

– l’approbation des budgets et des comptes et de la décharge du Trésorier

– le rapport de la commission des finances;

– la nomination et la révocation des membres du Comité d’Administration

– les modifications statutaires

– la dissolution éventuelle de l’association.

Art. 17. – DES DÉLIBÉRATIONS
Les convocations aux Assemblées Générales avec ordre du jour sont portées par écrit à la connaissance des membres au moins cinq jours ouvrables à l’avance par courrier ou par voie électronique et/ou de publication dans un organe de l’ALEBA. Les délibérations des Assemblées Générales sont valables, quel que soit le nombre des membres présents.

Art. 18. – DES DÉCISIONS
Il ne peut être pris de décision que sur les objets figurant à l’ordre du jour; exception est faite cependant pour les motions présentant un caractère d’urgence constaté par le Comité d’Administration.

Les décisions sont prises à la majorité des voix, sans préjudice des articles 43, 44 et 45 et, si la demande est faite, au vote secret.

Les résolutions sont publiées dans un organe de l’ALEBA et/ou transmises aux membres par courrier ou par voie électronique.

Art. 19. – LA COMMISSION DES FINANCES
La commission est composée de 5 membres au maximum.

Les membres désignent entre eux un préposé.

Chaque entreprise ne pourra être représentée dans la commission que par un seul membre. Pour les membres retraités, il sera pris en considération le dernier employeur.

Les membres de la commission ne peuvent pas faire partie du Comité d’Administration.

Les membres de la commission sont élus par l’assemblée générale pour la durée de cinq ans.

Les membres de la commission sont rééligibles.

La commission a pour but, au sens le plus large, la surveillance des finances de l’Association, et ce en bon père de famille.

Il est notamment du ressort de la commission:

a) d’assister le trésorier général lors de l’établissement du budget annuel;

b) de veiller au respect du budget;

c) de faire, au moins une fois par trimestre, rapport aux membres du Comité d’Administration, sur la situation financière de l’Association;

d) d’être entendue pour avis sur tout projet de dépense budgétairement non prévue;

e) de proposer au comité d’administration des mesures lui semblant

appropriées pour prévenir tout préjudice financier de l’Association.

f) de faire au comité d’administration des propositions de placement des fonds de l’Association

g) d’être entendue pour avis avant toute proposition, par le comité d’administration à l’assemblée générale, de relèvement de la cotisation syndicale.

h) de faire rapport à l’assemblée générale conformément à l’art. 16

La commission se réunit aussi souvent que nécessaire.

L’ordre du jour ainsi que le compte-rendu des réunions sont dressés par le porte-parole.

Ne fera plus partie de la commission celui qui:

– a perdu la qualité de membre

– a notifié sa démission de la commission au comité d’administration

Le comité d’administration prend alors toutes les mesures nécessaires pour remplacer dans les meilleurs délais le membre démissionnaire.

Cette décision est à ratifier par la prochaine assemblée générale.

Le remplaçant terminera le mandat du membre démissionnaire.

Art. 20. – CONVOCATION D’ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES
Le Comité d’Administration a le droit de convoquer, selon nécessité, des Assemblées Générales Extraordinaires avec formulation d’un ordre du jour précis. Toute proposition signée d’un vingtième des membres, doit être portée à l’ordre du jour. Endéans le mois, le Comité d’Administration est également tenu de convoquer une Assemblée Générale Extraordinaire, si au moins un cinquième des membres en a fait la demande par écrit. La convocation devra contenir l’ordre du jour avec exposé des motifs.

B. ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS

Art. 21. – FONCTIONS
L’Assemblée des Délégués est appelée à définir et à arrêter les conceptions et les grandes options de la politique syndicale. En exécution de cette mission il lui incombe de contrôler l’activité du Comité d’Administration et de ratifier les conventions collectives.

Elle élit l’année qui suit les élections sociales le Président, un 1er Vice-Président et deux Vice-Présidents, le Secrétaire Général et le Trésorier Général de l’Association ainsi que des membres adjoints et assesseurs de l’Exécutif.

Art. 22. – COMPOSITION
L’Assemblée des Délégués se compose des délégués effectifs élus sur une liste présentée par l’association.

Toutes les entreprises ont cependant droit à une représentation minimale dans l’assemblée des délégués:

Pour 3 – 11 membres, 1 représentant effectif.

Pour 12 – 50 membres, 2 représentants effectifs.

Pour 51 – 150 membres, 3 représentants effectifs,

Et pour chaque tranche supplémentaire de 100 membres 1 représentant effectif supplémentaire.

Ces représentants sont désignés par les membres ou les sections d’entreprises respectives. Ne sont admis que des représentants membres de l’Association. Pour déterminer le nombre de représentants à désigner par chaque entreprise, il est tenu compte du nombre des membres affiliés travaillant dans l’entreprise et ayant régulièrement cotisé jusqu’au 31 décembre de l’année précédente.

Tous les mandats viennent automatiquement à échéance avec le renouvellement des délégations du personnel dans les entreprises.

Art. 23. – DÉLIBERATIONS DE L’ASSEMBLÉE DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL
Les membres du Comité d’Administration prennent part aux délibérations de l’Assemblée des Délégués. Les débats sont dirigés par le Président ou à défaut par un Vice-Président. Le Secrétaire-Général de l’Association est responsable du rapport des délibérations.

Art. 24. – DROIT DE VOTE
Lors d’un vote au sein de l’Assemblée des Délégués, chaque représentant y assistant dispose d’une voix. Il pourra en outre exercer, moyennant au maximum une procuration écrite, le droit de vote d’un représentant absent, membre de la même délégation que lui-même. De même, les représentants effectifs peuvent avec l’accord de leur délégation se faire représenter par un suppléant.

Art. 25. – PROCÉDURE D’URGENCE
En cas de nécessité absolue dûment constatée par le Comité d’Administration, les membres de l’Assemblée des Délégués peuvent être appelés à se prononcer par correspondance sur des questions précises à leur soumettre par écrit par le Comité d’Administration.

C. COMITE D’ADMINISTRATION

Art. 26. – MISSION DU COMITÉ D’ADMINISTRATION
Le Comité d’Administration a pour mission:

– de diriger l’activité de l’Association;

– de représenter l’Association;

– d’exécuter les décisions prises par l’Assemblée des Délégués;

– de liquider les affaires courantes;

– de préparer les réunions de l’Assemblée des Délégués et de l’Assemblée Générale et d’en fixer l’ordre du jour;

– de représenter et de défendre les intérêts et aspirations de l’Association;

– de contribuer à l’extension de l’Association notamment par le recrutement de nouveaux adhérents;

– de maintenir et de renforcer l’union parmi les membres de l’Association;

– de porter assistance et conseil aux membres de l’Association;

– de veiller à la bonne information des membres;

– d’assurer les contacts avec les délégations du personnel;

– de participer à la négociation des conventions collectives de travail,

– d’établir voire de modifier le Règlement d’Ordre Intérieur conformément aux dispositions de l’article 47.

La délégation de missions spécifiques dans des commissions ad hoc est possible par décision du Comité d’Administration.

Art. 27. – COMPOSITION DU COMITÉ D’ADMINISTRATION
Le Comité d’Administration se compose au minimum de 7 membres. Au moins trois membres du Comité d’Administration doivent être des employés d’assurances. En outre le Comité d’Administration peut coopter, sur proposition de l’Assemblée des Délégués, des employés de l’Association. Les membres cooptés assistent aux réunions avec voix consultatives.

Les entreprises comptant plus de 100 membres ont le droit d’être représentées au Comité d’Administration selon le schéma suivant:

101 – 250 affiliés 1 membre au Comité d’Administration

251 – 500 affiliés 2 membres au Comité d’Administration

501 – 750 affiliés 3 membres au Comité d’Administration

751 – 1000 affiliés 4 membres au Comité d’Administration

1001 – affiliés 5 membres au Comité d’Administration

Les délégations ont la faculté de renoncer en tout ou en partie au droit de représentation leur conféré par l’alinéa qui précède.

Les établissements occupant moins de 100 membres de l’Association peuvent également se faire représenter au Comité d’Administration sous la réserve de ne pas dépasser le quorum d’un tiers des membres du Comité d’Administration.

Les représentants au Comité d’Administration doivent être choisis parmi les représentants des délégations du Personnel des secteurs et établissements composants l’assemblée des délégués en applicaion de l’art. 22 des statuts.

Art. 28. – NOMINATION DES MEMBRES DU COMITÉ D’ADMINISTRATION
Les membres du Comité d’Administration sont nommés par l’Assemblée Générale sur proposition de l’Assemblée des Délégués pour une période correspondant à la durée des mandats conférés par les élections sociales.

La qualité de membre du Comité d’Administration se perd

– en cas de démission

– en cas d’exclusion conformément à l’art. 10

– en cas de perte de la qualité de délégué.

Le Comité d’Administration pourvoira alors au remplacement sur base de propositions émanant de la délégation du personnel de l’entreprise concernée.

Cette nomination provisoire est à ratifier par l’assemblée générale suivante.

Art. 29. – LE PRÉSIDENT
Le Président est élu au scrutin secret et à la majorité absolue des voix par l’Assemblée des Délégués et ce pour la durée du mandat au Comité d’Administration. Au second tour ou aux tours suivants la majorité simple des voix décide.

Le Président, dirige et surveille les travaux de l’Exécutif, du Comité d’Administration et des Assemblées. Il est responsable du bon fonctionnement de l’Association. Le Président met à exécution les décisions prises par le Comité d’Administration. Il veille à l’application des statuts.

Art. 30. – LES VICE-PRÉSIDENTS
L’Assemblée des Délégués élit au scrutin secret et à la majorité absolue des voix par l’Assemblée des Délégués et pour la durée du mandat au Comité d’Administration un 1er Vice-président et deux Vice-présidents.

Le premier Vice-Président assumera le remplacement du Président conformément aux dispositions du Règlement d’Ordre Intérieur prévu à l’art. 47.

En cas d’empêchement du 1er Vice-Président, ses charges sont assumées par l’un des deux autres Vice-Présidents. Un des postes de Vice-Président est en principe réservé à un représentant du secteur des assurances.

Art. 31. – LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Le Secrétaire Général, élu au scrutin secret et à la majorité absolue des voix par l’Assemblée des Délégués et pour la durée du mandat au Comité d’Administration par l’Assemblée des Délégués, est responsable de la rédaction des procès-verbaux, de la correspondance et de la conservation des archives. Il est tenu de présenter à l’Assemblée Générale un rapport d’activité.

Art. 32. – LE TRÉSORIER GÉNÉRAL

Le Trésorier Général, élu au scrutin secret et à la majorité absolue des voix par l’Assemblée des Délégués pour la durée du mandat au Comité d’Administration, est chargé de la tenue des comptes de l’Association. Il ne pourra faire aucune opération financière sans le visa du Président ou de son remplaçant. Il est responsable des recettes et des paiements dûment autorisés et présente sur demande la situation financière au Comité d’Administration. Il est tenu de présenter un rapport à l’Assemblée Générale qu’il doit faire parvenir au moins huit jours à l’avance aux membres du Comité d’Administration.

Il est assisté dans ses fonctions par la commission des finances prévue à l’art. 19.

Art. 33. – LES ASSESSEURS ET LES ADJOINTS À L’EXÉCUTIF

Les assesseurs et adjoints à l’Exécutif sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue des voix par l’Assemblée des Délégués pour la durée du mandat au Comité d’Administration.

Les adjoints assistent le secrétaire général respectivement le trésorier général dans leurs fonctions.

Les assesseurs ont pour mission de conseiller l’Exécutif dans l’accomplissement de ses missions.

Art. 34. – SIGNATURES SOCIALES

Tous actes et toutes pièces ainsi que toute correspondance qui engagent l’Association doivent porter les signatures conjointes du Président et du Secrétaire Général. Pour les opérations financières les signatures et du Président et du Trésorier Général sont requises. L’une des signatures pouvant être remplacée par celle d’un autre mandataire de l’Exécutif.

Art. 35. – ABANDON DE POSTE

En cas d’abandon de poste pendant la durée du mandat d’un des membres de l’Exécutif, le Comité d’Administration choisira parmi ses membres un remplaçant faisant fonction.

Cette nomination provisoire est à ratifier par l’Assemblée des Délégués suivante.

Art. 36. – DÉLIBÉRATIONS DU COMITÉ D’ADMINISTRATION

Le Comité d’Administration se réunit selon les besoins, mais en règle générale au moins une fois par mois et ceci sur convocation du Président. Ce dernier est tenu de réunir le Comité d’Administration lorsqu’il est invité par la majorité de ses membres sur présentation par ceux-ci d’un ordre du jour.

Le Comité d’Administration peut valablement délibérer si la majorité de ses membres est présente. Les décisions sont prises à la majorité des voix; en cas de parité des voix, celle du Président décide.

Tout membre du Comité d’Administration est tenu d’assister aux réunions.

Les délibérations du Comité d’Administration sont consignées dans des rapports. Ces rapports sont présentés au Comité d’Administration pour approbation en principe lors de la réunion subséquente.

D. EXÉCUTIF

Art. 37. – MISSION DE L’EXÉCUTIF

L’Exécutif a pour mission:

– de gérer les affaires courantes

– de représenter l’association

– de préparer les réunions du Comité d’Administration;

– de veiller à l’exécution des décisions du Comité d’Administration;

– de prendre des mesures d’urgence à ratifier par le Comité d’Administration

– d’assurer le fonctionnement du bureau syndical.

– de faire rapport au Comité d’Administration

Le nombre des membres de l’Exécutif ne peut pas dépasser le tiers du nombre du Comité d’Administration.

Le fonctionnement de l’Exécutif est déterminé par le R.O.I (art 47).

Art. 38. – COMPOSITION DE L’EXÉCUTIF

L’Exécutif est composé:

– du Président

– d’un premier Vice-Président et de deux Vice-Présidents

– du Secrétaire-Général

– du Trésorier Général

– d’adjoints et d’assesseurs

Art. 39. – MANDAT POLITIQUE

L’exercice, soit d’un mandat politique soit d’une fonction dirigeante au sein d’une organisation ou d’un parti politiques, sont incompatibles avec la qualité de membre de l’Exécutif.

E. BUREAU SYNDICAL

Art. 40. – MISSION

Le Bureau Syndical a pour mission:

– d’assurer l’organisation administrative de l’Association;

– d’assister le Comité d’Administration dans tous ses travaux et plus spécialement dans la liquidation des affaires courantes et dans l’exécution des décisions prises par les assemblées;

– d’assurer la rédaction des procès-verbaux et de la correspondance ainsi que la tenue à jour des dossiers et la conservation des archives;

– d’organiser le service de consultation et d’assistance juridique;

– de rédiger le bulletin d’information et d’organiser son édition.

Le fonctionnement du Bureau Syndical est déterminé par le R.O.I. (art. 47).

Art. 41. – COMPOSITION

Le Bureau Syndical se compose de collaborateurs engagés sous contrat de louage de services par l’Association.

F. DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 42. – ANNÉE SOCIALE

L’année sociale commence le premier janvier pour finir le trente et un décembre.

Art. 43. AFFILIATIONS

L’Association peut s’affilier à tout groupement syndical dont les buts sont en accord avec ceux définis à l’article 3 des présents statuts.

Les affiliations et les dénonciations d’affiliation sont décidées par l’Assemblée des Délégués sur proposition du Comité d’Administration.

Les décisions afférentes du Comité d’Administration et de l’Assemblée des Délégués doivent être prises à la majorité de 3/4 des membres du Comité d’Administration respectivement de l’Assemblée des Délégués. Il en va de même de toute autre décision tendant à établir des liens permanents de coopération, de collaboration, des fusions ou adhésions à d’autres organisations syndicales ou groupements syndicaux quelle que soit la dénomination de ces liens ou de ces organisations. Cette disposition ne concerne pas les accords ponctuels à durée limitée à conclure avec d’autres organisations. Ces décisions sont du ressort de la gestion courante de l’Association.

Le Président met en délibération les propositions qui ont été soumises par écrit au Comité d’Administration au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée.

Art. 44. – MODIFICATION DES STATUTS

L’assemblée générale ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si l’objet de celles-ci est spécialement indiqué dans la convocation, et si l’assemblée réunit les deux tiers des membres.

Si les deux tiers des membres ne sont pas présents ou représentés à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer quel que soit le nombre des membres présents, mais dans ce cas, la décision sera soumise à l’homologation du Tribunal Civil (loi ASBL).

Tous les projets de modification aux présents statuts, dus à une initiative autre que celle du Comité d’Administration doivent être présentés par au moins cent membres et remis au Comité d’Administration dans un délai minimum de trois semaines avant une Assemblée Générale. Le Comité d’Administration fait rapport sur ces projets et les soumet à l’Assemblée Générale qui en décide conformément à l’article 8 de la loi du 21 avril 1928.

Toute modification des statuts doit être publiée dans le mois de sa date, au Mémorial, Recueil des Sociétés et Associations (loi ASBL).

Art. 45. – DISSOLUTION

La dissolution de l’Association ne peut être prononcée qu’en Assemblée Générale spécialement convoquée à cet effet au moins un mois à l’avance et par un nombre égal aux trois quarts des membres inscrits. En cas de dissolution, les fonds de l’Association seront versés prioritairement à une association sans but lucratif dont les objectifs se rapprochent le plus possible des siens ou à une ou plusieurs associations de bienfaisance à déterminer par l’Assemblée Générale.

Art. 46. – LOI DU 21 AVRIL 1928 sur les ASBL

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par les présents statuts, il est renvoyé à la loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif telle qu’elle a été modifiée par la suite.

Art. 47. – RÈGLEMENT D’ORDRE INTÉRIEUR

Un règlement d’ordre intérieur (R.O.I.) est établi au début de chaque mandature par le Comité d’Administration.

Ce règlement fixe les modalités de fonctionnement des organes et l’organisation interne de l’Association. Il détermine les indemnités à allouer aux représentants.

Il entre en vigueur le 1er janvier suivant les élections pour le renouvellement des délégations du personnel.