Les faux-cadres recalés une seconde fois, nouvelle victoire pour l’ALEBA

Après avoir déjà obtenu gain de cause il y a quelques mois pour l’un de ses membres, l’ALEBA informe ce 17 novembre 2020 avoir gagné une seconde fois dans la bataille qu’elle mène depuis 2017 contre la problématique des faux-cadres.

 « C’est une victoire de plus pour l’ALEBA dans le combat contre le statut de « faux-cadre » et un avertissement très clair aux entreprises qui pensent pouvoir faire ce qu’elles veulent avec leurs salariés.  Et l’ALEBA est très fière que ce soit la haute juridiction qu’est la Cour d’Appel qui le dise» indique Roberto Mendolia, Président de l’ALEBA.

Par décision de justice du 12 novembre dernier ((Arrêt N° 126/20 – VIII – Travail ), un affilié ALEBA, employé chez Banque Edmond de Rothschild (Europe), a en effet obtenu sa réintégration dans la Convention Collective des Banques, après que le premier syndicat du Secteur financier ait décidé de porter l’affaire devant la justice, pour défendre les intérêts de son membre.

En pratique, la Cour d’Appel  a retenu dans cette affaire que si le salarié n’a pas acquiescé expressément au statut de cadre, en signant un avenant ou un contrat, c’est à l’employeur de prouver que le salarié remplit les conditions de cadre.  L’arrêt rendu énonce également clairement que les conditions pour être cadre sont cumulatives, ce que défend l’ALEBA depuis plusieurs années. Enfin, l’arrêt rappelle que les titres parfois ronflants donnés par les employeurs n’ont aucune conséquence juridique sur la qualification de cadre.

« Plus que jamais nous continuons notre lutte contre ce statut de « faux-cadre » injuste et discriminant, et défendant tous les salariés qui se trouvent dans une situation similaire inacceptable » ajoute Roberto Mendolia, en précisant encore que ceux qui ont ce statut de cadre supérieur mais qui pensent ne pas remplir les quatre conditions prévues par la Loi, peuvent contacter l’ALEBA pour qu’une analyse de leur contrat soit faite (legal@aleba.lu).

Regardez la vidéo pour comprendre la problématique des « faux cadres » : Êtes-vous un VRAI ou un FAUX cadre supérieur ?