Le Congé Parental en pratique : 3e Partie

3e Partie : Après le Congé Parental

Cet article est le dernier d’une série de trois articles visant à traiter du Congé Parental (ci-après « CP ») d’un point de vue plus pratique. Dans cet article, nous étudierons la situation du salarié après le CP. Nous rappellerons que le CP se termine en principe au terme choisit par le salarié avec l’accord de l’employeur (4/6/8/12/20 mois). Pour les cas particuliers de cessation anticipée du CP, nous renvoyons à la dernière partie de notre précédent article.

1. La garantie de réemploi (article L.234-47 (9) §1er du Code du travail) :

pendant toute la durée du CP, l’employeur a l’obligation de conserver au salarié son poste. A défaut, au retour du salarié, il doit lui garantir un emploi similaire correspondant à ses qualifications et donnant droit à un salaire équivalent (cela s’entend également par rapport au salaire variable et à l’opportunité de bonus). L’employeur peut évidemment donner un meilleur poste au salarié.

2. Le maintien des droits pendant le CP (article L.234-47 (9) §2ème du Code du travail) :

pendant le CP, le salarié conserve tous les droits qu’il avait acquis avant le début du CP (place de parking, complémentaire santé …). La période de CP, bien qu’étant une suspension du contrat de travail, compte dans le calcul de l’ancienneté du salarié et des droits qui y sont attachés (droit au congé maternité, au chômage, calcul des délais de préavis …).

3. La démission du salarié à l’issue du CP (article L.234-47 (13) du Code du travail) :

  • Principe : nous rappelons que le salarié mettant fin anticipativement au CP en démissionnant pendant le CP, voit son CP annulé et se voit obligé de rembourser les indemnités déjà perçues.

Par conséquent, le salarié souhaitant démissionner et conserver son CP est obligé d’attendre le premier jour suivant la fin du CP pour notifier sa démission à son employeur (en respectant les délais de préavis légaux).

Comme il appartient au seul employeur de décider s’il dispense le salarié de travail pendant le préavis, le salarié souhaitant démissionner à la suite de son CP peut se retrouver contraint à retravailler jusqu’à la fin du préavis.

  • La non-reprise du travail à l’issue du CP : il s’agit d’une procédure extraordinaire permettant au salarié de ne pas reprendre son poste à l’issue du CP.

Pour cela, il doit notifier à l’employeur son intention de ne pas reprendre son poste pendant le CP, moyennant le même délai de préavis que pour une démission. Cette notification ne vaut pas démission, le salarié doit tout de même notifier sa démission le premier jour suivant la fin de son CP. Cette procédure permet au salarié de ne pas prester son préavis.

Le Code du travail ne précise pas si cette dispense fonctionne comme la dispense de préavis à l’initiative de l’employeur. Néanmoins, la logique voudrait que ce soit le cas et le salarié devrait pouvoir alors débuter une nouvelle activité professionnelle (à titre salarié ou à titre indépendant) dès le lendemain de la notification de sa démission. Il doit néanmoins en informer son ex-employeur qui sera éventuellement tenu de lui verser un complément de salaire pour la durée théorique restante du préavis si la nouvelle activité est moins rémunératrice que l’ancienne.

4. L’aménagement des conditions de travail au retour du salarié (article L.234-47 (11) du Code du travail) :

à son retour de CP, le salarié a droit à un entretien avec son employeur ayant pour objet de demander l’aménagement de son temps de travail et/ou de son rythme de travail pendant l’année suivant le retour du salarié. L’employeur peut refuser la demande du salarié, mais doit motiver son refus et le défaut de motivation ou une motivation abusive ouvre le droit pour le salarié à réclamer des dommages et intérêts.

En pratique, l’ALEBA recommande au salarié de confirmer sa demande par écrit (mail ou courrier recommandé) afin d’avoir une preuve de sa demande.

Rédigé par Matthias Lindauer, Legal Advisor