Le Congé Parental en pratique : 1re Partie

1re Partie : Avant le début du Congé Parental

Cet article est le premier d’une série de trois articles visant à traiter du Congé Parental (ci-après « CP ») d’un point de vue plus pratique. Nous traiterons des problématiques pratiques du CP avant sa demande, pendant le CP et enfin, la fin du CP et le retour (ou non) du salarié dans l’entreprise.

Qu’est-ce-que le CP ? C’est le congé de longue durée auquel le travailleur (salarié ou indépendant) a droit pour s’occuper de son enfant en bas âge (de moins de 6 ans – ou 12 ans en cas d’adoption). Le CP garantit au travailleur un revenu de remplacement pendant son absence, ainsi que la possibilité de retrouver son poste à la fin de son congé.

1.« Ai-je le droit au CP ? »

  • Chaque parent a le droit au CP, pour autant qu’il remplisse personnellement les conditions légales. Il y a donc deux CP par enfant. ATTENTION : le premier CP doit être pris immédiatement après le congé maternité (ou le congé d’accueil en cas d’adoption) ou après la naissance de l’enfant.

La loi distingue entre le « 1er CP » et le « 2ème CP ». Le 1er étant le CP pris immédiatement après le congé maternité (ou, si aucun congé maternité n’est pris : au premier jour de la troisième semaine qui suit l’accouchement) et le 2ème celui pris avant le 6ème anniversaire de l’enfant. Depuis 2016, les deux CP peuvent être pris simultanément (même en cas de CP à temps plein), il faut seulement préciser sur les demandes quel parent prend le 1er CP et lequel prend le 2ème (à défaut, la Sécurité Sociale considèrera que le 1er CP est pris par le parent dont le patronyme est le premier dans l’ordre alphabétique).

Pour le parent vivant seul avec l’enfant pour lequel le CP est dû, il n’y a pas d’obligation de faire débuter le CP immédiatement après le congé maternité, le CP pouvant être pris jusqu’au 6ème anniversaire de l’enfant.

  • ATTENTION : le droit au CP n’est pas transférable entre les parents : chaque parent doit prendre son CP et ne peut donner ses droits à l’autre parent (donc un parent ne peut prendre deux CP pour le même enfant, même si l’autre parent ne prend pas de CP).
  • Les conditions légales :
    • Etre parent d’un enfant de moins de 6 ans (12 ans en cas d’adoption).
    • Etre salarié, apprenti, fonctionnaire, employé ou ouvrier de l’Etat, travailleur indépendant ou profession libérale au moment de la naissance de l’enfant (ou à son accueil en cas d’adoption), de la demande du CP et des 12 mois précédent le début du CP et pendant le CP.
    • Etre affilié à la Sécurité Sociale au moment de la naissance de l’enfant ou de l’accueil de l’enfant adopté, ainsi que pendant les 12 mois précédent le début du CP (avec la possibilité néanmoins d’avoir une ou plusieurs interruptions d’une durée maximum de 7 jours au total).
    • L’occupation professionnelle doit continuer pendant toute la durée du CP (ce qui implique pour les travailleurs en CDD que l’intégralité de la durée du CP doit être inclue dans la durée du CDD).
    • La durée de travail du salarié doit être d’au moins 10 heures par semaine (moyenne calculée sur la dernière année) pour réclamer un CP à temps plein. Pour un CP à temps partiel, il faut une durée de travail d’au moins 20 heures par semaine et pour un CP fractionné, il faudra travailler à temps plein pendant l’année précédant le CP.
    • Le salarié en période d’essai ne peut pas introduire de demande en CP. Il faut donc attendre la fin de l’essai pour déposer sa demande.
    • Les apprentis ne peuvent prétendre qu’aux formules du CP à temps plein ou à temps partiel (et non pas en fractionné).
  • Cas des naissances et adoptions multiples : le CP étant ouvert pour chaque enfant, afin de gérer la chronologie des CP, contactez directement la Caisse pour l’Avenir de l’Enfant.

2. Comment demander son CP ?

  • Le salarié doit présenter sa demande de CP à son employeur :
    • Pour le 1er CP : au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité.
    • Pour le 2ème CP : au plus tard 4 mois avant le début du CP.
  • La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’employeur.
  • En cas de CP fractionné, le salarié doit remettre à l’employeur un projet de plan de congé qui doit être approuvé par l’employeur et remis à la CAE.
  • Le salarié doit remettre le formulaire suivant : http://cae.public.lu/content/dam/cae/fr/formulaires/interactifs/indemnite-conge-parental-fr-1.pdf à la Caisse pour l’Avenir de l’Enfant (CAE), préalablement complété et certifié par l’employeur, dans les 15 jours suivant la notification de la demande du CP à l’employeur pour le 1er CP et dans les 15 jours suivant la réponse de l’employeur pour le 2ème CP (en cas d’absence de réponse de l’employeur, dans la quinzaine de l’expiration du délai de 4 semaines suivant la demande).
  • La CAE contactera ensuite le demandeur pour obtenir des pièces justificatives éventuellement manquantes.

3. L’attitude de l’employeur lors d’une demande de CP

  • Par rapport aux modalités du CP (temps plein, temps partiel, temps fractionné) : l’employeur peut refuser au salarié sa demande de CP à temps partiel ou de CP fractionné. Il ne peut toutefois refuser une demande de CP à temps plein.

En cas de refus par l’employeur du mode de CP (fractionné ou temps partiel) ou de désaccord sur le plan de CP fractionné (voir infra), le salarié pourra toujours modifier sa demande en CP à temps plein.

  • Pour les CP fractionnés : un plan de CP doit être arrêté d’un commun accord entre l’employeur et le salarié endéans les 4 semaines de la demande de CP. Une fois adopté, les seules modifications possibles seront des modifications concernant l’aménagement des horaires de travail ou des mois de congé.

Si l’employeur refuse le plan de CP proposé, il doit convoquer le salarié à un entretien par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les deux semaines suivant la réception de la demande de CP et motiver par écrit le refus du plan initial et fournir un plan alternatif ou un mode de CP différent.

  • Le report du CP :
    • Pour le 1er CP (celui immédiatement après le congé maternité), l’employeur ne peut pas demander le report.
    • Pour le 2ème CP, l’employeur peut exiger un report de maximum 2 mois du 2ème CP sous les conditions suivantes :
      • En cas de nombreuses demandes de CP simultanément qui perturberaient l’organisation de l’entreprise,
      • Si le remplacement du salarié demandant le CP ne peut être organisé en 4 mois en raison de la spécificité de sa fonction ou d’une pénurie de main-d’œuvre dans la branche d’activité concernée,
      • Si le salarié demandeur est un cadre supérieur qui participe à la direction effective de l’entreprise,
      • En cas de travail saisonnier, le CP peut être reporté à la fin de la période saisonnière,
      • Si l’entreprise occupe moins de 15 salariés (dans ce cas le report pourra même être de 6 mois).
    • En cas de report, l’employeur doit proposer une date de report et informer la Délégation du Personnel. Si le salarié ou la Délégation estiment la demande de report injustifiée, ils peuvent saisir l’ITM par courrier recommandé avec accusé de réception. Si aucun accord n’est trouvé, l’employeur ou le salarié peuvent saisir le Président du Tribunal du Travail statuant en matière de référé (nous vous conseillons fortement de nous consulter).
    • Aucun report n’est possible dans les cas suivants :
      • Une fois que l’employeur a donné son accord au CP,
      • Si l’employeur n’a pas répondu à la demande du salarié dans les 4 semaines suivant la demande de CP,
    • Lorsque le salarié travaille pour plusieurs employeurs et que ceux-ci sont en désaccord sur le report,
      • En cas de maladie ou d’accident de l’enfant nécessitant la présence du parent à ses côtés (sur présentation d’un certificat médical) ou de troubles comportementaux ou scolaires de l’enfant (sur présentation d’un certificat scolaire),
      • Si le salarié a proposé un report au-delà de 2 mois.
  • La protection du salarié demandant un CP : le salarié est protégé contre le licenciement avec préavis à partir du dernier jour du délai pour déposer la demande de CP. A partir de cette date, l’employeur ne peut plus notifier de licenciement avec préavis ni de convocation à un entretien préalable.

Ex : Le salarié dépose en date du 1e février une demande de CP à temps plein commençant le 1er juillet de la même année. Le salarié n’est protégé contre le licenciement qu’à partir du 28 février.

Si l’employeur notifie au salarié protégé un licenciement avec préavis, le salarié peut demander la nullité du licenciement au Président du Tribunal de Travail dans les 15 jours de la notification du licenciement.

Nous vous rappelons que notre service Legal est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions à l’adresse legal@aleba.lu ou au 223 228 1.

Rédigé par Matthias Lindauer, Legal Advisor