La réforme sur l’aide au réemploi

La réforme annoncée fin de l’année 2017 sur l’aide temporaire au réemploi vient d’être votée et a pris effet le 15 avril 2018 sous le dénomination Loi du 8 avril 2018 portant modification 1) du Code du travail ; 2) de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauchage de chômeurs ; 3) de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

Voici un tableau récapitulatif de l’aide au réemploi, telle que réformée et applicable à toute demande introduite après le 15 avril 2018 :

Bénéficiaire de l’aide au réemploi – Salarié ayant démissionné, mais qui arrive à prouver que sa démission résulte du fait que la société est confrontée à des difficultés économiques ;

– Salarié licencié pour motif économique ;

– Salarié licencié suite à des mesures de redressement, réorganisation ou restructuration ;

– Salarié ayant perdu son emploi suite à la faillite, liquidation judiciaire, incapacité physique ou décès de l’employeur ;

– Chômeur indemnisé âgé d’au moins 45 ans et inscrit auprès de l’ADEM depuis au moins un mois et avoir travaillé au Luxembourg pendant 24 mois avant le bénéfice aux indemnités de chômage complet. Le nouveau poste doit avoir été déclaré vacant auprès de l’ADEM.

Conditions préliminaires Le personnel de la société en question doit avoir été déclaré éligible à l’aide au réemploi par le Ministre du travail sur requête préalable de tout intéressé. Cette condition ne s’applique pas au chômeur indemnisé.

Le salarié doit avoir travaillé légalement pendant 24 mois avant son départ de la société au Luxembourg.

Conditions de l’octroi de l’aide au réemploi Le nouveau contrat de travail doit être :

– Soit un CDI

– Soit un CDD de 18 mois

– Soit un CDD de remplacement d’un salarié en congé parental consécutif au congé de maternité ou au congé d’accueil

Le salarié doit être assuré auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale luxembourgeois et être en possession du certificat d’aptitude établi par le médecin du travail pour le nouveau poste.

Le salarié ne doit pas exercer la fonction de gérant, d’administrateur, d’administrateur-délégué ou de responsable à la gestion journalière d’une société et ne pas détenir de participation dans la société qui l’emploie.

Montant de l’aide au réemploi Si la rémunération du nouvel emploi est inférieur à l’ancienne rémunération, le salarié pourra prétendre à une garantie de rémunération annuelle maximale égale à 90% du salaire antérieur pendant les 48 premiers mois de l’embauche.

Les limites de cette garantie :

– Montant plafonné à 350% du salaire social minimum, soit 6.995,06 (indice 794,54)

– Montant de l’aide au réemploi ne peut dépasser 50% du nouveau salaire brut

L’ancien salaire est déterminé comme suit : salaire mensuel brut des 12 derniers mois avant la fin du contrat de travail. Sont compris : les indemnités pécuniaires de maladie, primes et suppléments courants. La gratification et le 13e mois sont pris en compte à raison d’un douzième par mois.

Sont exclus dans la détermination de l’ancien salaire : rémunération d’heures supplémentaires, les éléments variables, avantages en nature, indemnités pour frais accessoires exposés.

Durée de perception de l’aide 4     ans

Limites de cette durée : durée ne peut pas dépasser la période de la durée de travail auprès de l’employeur donnant droit à l’aide au réemploi.

Alors que la condition d’octroie est d’avoir eu une relation de travail d’au moins 24 mois (voir ci-dessus), la durée minimale est donc de 2 ans.

Démarches pour l’octroi de l’aide La demande doit être introduite dans les trois mois qui suivent le nouveau contrat de travail auprès de l’ADEM.

La requête pour la demande de l’éligibilité, une fois que les conditions sont réunies, est généralement introduite par la délégation du personnel et soutenue par l’ALEBA.

Pour plus de précisions, n’hésitez pas à contacter le service juridique de l’ALEBA qui pourra évaluer votre situation individuelle et répondre au cas par cas à des problèmes spécifiques.

Rédigé par Carla Valente, Legal Advisor