La plateforme PTCI/TTIP a rencontré le président de la Chambre des députés

Les membre de la plateforme PTCI/TTIP, ont été reçus le 8 décembre par le président de la Chambre des députés Mars Di Bartolomeo. Celui-ci demande à ce que les parlements nationaux s’expriment sur le sujet.
Voici le compte-rendu de la réunion.

Entrevue entre la Chambre des députés et la Plateforme contre le PTCI/TTIP, 08 décembre 2014

Objet des discussions

Les initiatives de la chambre des députés depuis le hearing :

–    Le 25 juin, les Présidents des commissions affaires étrangères et européennes ont envoyé un courrier commun à la Commission européenne, lui demandant de clarifier la question de la mixité des accords. La réponse de la Commission, survenue le 16 octobre, n‘a toutefois pas permis de clarifier ce point de manière satisfaisante. La chambre a transmis à la Plateforme la correspondance
–    Le 3 novembre, la chambre s’est réunie avec les députés européens, pour discuter sur les accords CETA et TTIP.
–    Le ministre des affaires étrangères et européennes Jean Asselborn s’est pour sa part exprimé sur les accords dans sa déclaration sur la politique étrangère et européenne, tenue à la chambre le 25 novembre.
–    La la commission affaires étrangères et européennes prévoit de tenir début janvier 2015 une réunion d’information sur l’accord CETA et sur le mécanisme ISDS.

Le contexte européen :

–    Le plan de travail de la Commission européenne va bientôt être publié, et comprendra le programme de la Commission au sujet des accords CETA et TTIP.
–    Au sein de la Commission européenne, la compétence sur les accords CETA et TTIP est partagée entre le vice-commissaire Timmermans et la commissaire en charge du commerce, Cecilia Malmström.

Concernant la mixité des accords CETA et TTIP :

–    Selon Marc Angel, seule une petite partie du contenu des textes du TTIP a été consolidée à ce jour.

–    La question de la mixité des accords s’est également posée auparavant dans le cas des accords de libre-échange entre l’UE et la Colombie ainsi que le Pérou. Actuellement, la question a également été posée par la Commission européenne à la CJUE pour l’accord UE-Singapour.

–    Le rôle de la pétition : la Chambre des députés a accueilli avec satisfaction les nouvelles concernant la campagne de pétition, qui a tteint le million de signatures, d’autant plus que le quorum luxembourgeois en signatures a lui aussi été atteint. La Chambre est d’avis que la pétition pourra s’avérer d’une importance conséquente dans la décision finale sur la question de la mixité des accords CETA et TTIP. .

–    Le président Mars di Bartolomeo prévoit également d’inviter le président de la Commission européenne à lui remettre en mains propres les signatures de la pétition, et profitera de cette occasion pour demander une prise de position claire de sa part sur la mixité des accords. Il tiendra la Plateforme informée de la réponse du président de la Commission.

–    La chambre prévoit de lancer une deuxième initiative, sous la forme d’une résolution/motion, lors de la prochaine réunion des présidents qui se tiendra en avril-mai 2015, sur la question de la mixité des accords. La Plateforme sera consultée pour avis sur ce projet de résolution.

Points soulevés par la Plateforme

–    Les membres de la Plateforme ont pour leur part demandé à la Chambre de prendre position sur le CETA, dans la mesure où celui-ci servira de modèle pour le TTIP ; il ne s’agit pas uniquement de cantonner les discussions à la question de l’ISDS ou des OGM, qui sont aux yeux de la Plateforme que la pointe de l’Iceberg. La Plateforme a souligné la menace que constitue la cohérence réglementaire, mettant en danger l’ensemble des standards européens. Par conséquent il a été demandé à la Chambre de prendre position sur ces points, comme le Parlement français l’a fait dans une résolution adoptée sur le sujet, et que la Plateforme fera parvenir à la Chambre.

–    Les membres de la Plateforme ont fait part de leurs inquiétudes sur le fait que le texte de CETA, dont les négociations ont officiellement été closes, ne soit désormais plus modifiable. Il ne sera donc plus possible de revenir sur le contenu de l’accord. Dans ce contexte, le risque encouru pour le modèle social européen et les standards européens a été soulignée.

–    Pour le Président de la Chambre, la question qui se pose ici est celle de la reparlamentarisation du processus européen : si les parlements nationaux ne sont pas intégrés dans le processus, il ne faut pas s’étonner que les accords soient rejetés. La Commission européenne, consciente de cela, ne pourra dans l’opinion de la Chambre ne pas refuser le caractère mixte des accords.

–    Concernant la question de la plateforme sur le travail de coordination ou non qui est réalisé entre la commission des affaires étrangères et européennes et les autres commissions parlementaires : la Plateforme souhaite savoir si elles sont également incluses dans le processus compte tenu de la multitude de sujets et de thèmes touchés par les accords. Le Président a confirmé que cela sera le cas lorsque cela s’avérera nécessaire. Dans ce cadre, la Chambre a invité la Plateforme à faire parvenir ses arguments et remarques aux commissions parlementaires concernées par les accords.