Frontaliers belges : un accord en décalage avec la réalité du terrain !

L’ALEBA a pris connaissance de l’accord amiable entre les autorités du Luxembourg et de la Belgique du 19 mai 2020 précisant le traitement fiscal des travailleurs frontaliers dans le contexte de la crise du Covid-19 :

Le 19 mai 2020, les autorités compétentes du Luxembourg et de la Belgique ont procédé à la signature d’un accord amiable sur la base de l’article 25, § 3 de la Convention entre le Luxembourg et la Belgique en vue d’éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d’impôts sur le revenu et sur et sur la fortune, et le Protocole final y relatif, signés le 19.09.1970, tels que modifiés par les Avenants du 11.12.2002 et du 16.07.2009 afin de tenir compte de la situation liée à la crise du Covid-19.

Aux fins de l’article 15, paragraphe 1er de la Convention, les jours de travail pour lesquels des rémunérations ont été perçues et pendant lesquels l’emploi a été exercé à domicile (jours de travail à domicile) en raison uniquement des mesures prises pour combattre la pandémie de COVI0-19 par les Gouvernements belges ou luxembourgeois, peuvent être considérés comme ayant été prestés dans l’État contractant dans lequel le travailleur frontalier aurait exercé l’emploi sans les mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.

Le présent accord est applicable pour la période allant du 11 mars 2020 au 30 juin 2020. À partir du 1er juillet 2020, l’application de l’accord sera prolongée jusqu’à la fin de chaque mois si les deux autorités compétentes en conviennent par écrit au moins une semaine avant le début du mois.

Que retenir de cet accord ? S’il garantit aux salariés belges ayant presté depuis leur domicile en Belgique entre le 11 mars et le 30 juin 2020, dans le contexte de la pandémie, que la taxation de ces jours se fera bien comme s’ils avaient effectivement travaillé au Grand-Duché de Luxembourg, ce qui est tout de même une bonne nouvelle, l’ALEBA considère que l’accord est déconnecté de la réalité et crée, à partir du 1er juillet 2020, de l’incertitude, puisque ni les salariés ni les entreprises ayant mis ses salariés en télétravail pour des raisons de sécurité et de santé, ne sauront, « une semaine avant la fin de chaque mois », si le télétravail qu’ils prestent sera encore possible aux conditions « de pandémie » le mois qui suit.

Ainsi :

  • Comment le salarié pourra-t-il organiser sa vie familiale s’il ne connaît son lieu de travail pour le mois à venir que quelques jours avant le début de celui-ci ? 
  • Comment les entreprises peuvent-elles organiser et garantir un retour dans les conditions de sécurité élémentaires (y compris distanciation sociale) à l’ensemble de ses salariés (belges) actuellement en télétravail et qui pourraient être amenés à revenir tous ensemble ? Si tel n’est en effet pas le cas il ne peut être question de reprise du travail sur site, au risque de mettre pour chaque salarié sa santé en péril, ce qui signifie que les employeurs pourraient être amenés à mettre en dispense de travail un nombre important de salariés.

L’ALEBA a bien entendu conscience que le télétravail actuel ne peut être continué tel quel indéfiniment, sans aménagement formel et profond de son cadre général, mais considère que sa fin aurait dû faire l’objet, pour des raisons évidentes de sécurité sanitaire, d’une concertation sociale. L’ALEBA considère que le contexte était également justement propice à cette réflexion de fond, tenant compte des enjeux sociaux, fiscaux et environnementaux, mais également et surtout le mieux-être au travail vis-à-vis duquel le télétravail représente une vraie et efficace solution. L’ALEBA rappelle qu’elle demande, pour les salariés non-résidents belges, français et allemands, une augmentation du nombre de jours autorisés de télétravail, sans impact fiscal.

L’ALEBA rappelle enfin combien les salariés du secteur financier se sont organisés pour ne pas mettre en péril l’activité dans le pilier de l’économie luxembourgeoise que ledit secteur représente.

L’ALEBA fera part de son point de vue aux organisations patronales ABBL et ACA, au régulateur CSSF, au Ministre du Travail Dan Kersch et au Ministre des Finances Pierre Gramegna.

 

Communiqué de presse du 20 mai 2020.