Fiscalité des frontaliers belges : les règles sont désormais connues!

Les détails des accords signés le 16 mars 2015 par les Ministres des Finances belge et luxembourgeois sur la fiscalité des travailleurs transfrontaliers belges ont enfin été publiés.  Vous pouvez en prendre connaissance ici.
En résumé :

  • La règle de tolérance (accord amiable – règle de tolérance de 24 jours), selon laquelle un travailleur frontalier qui exerce son activité professionnelle pendant un maximum de 24 jours par an en dehors du Luxembourg, prévoit que le salarié reste entièrement imposable au Luxembourg.  Attention toutefois, cette règle de tolérance s’applique à partir de la période imposable 2015.
  • En ce qui concerne la charge de la preuve (vademecum sur la charge de la preuve), les accords prévoient que c’est au salarié, s’il souhaite être exonéré d’imposition en Belgique, de la supporter (à lui de prouver sa présence au Luxembourg).  Schématiquement, deux cas de figure concerneront plus particulièrement les salariés du secteur financier :
    1. Les salariés qui exercent une activité pour laquelle la présence sur le lieu de travail est indispensable (un guichetier par exemple), le contrat de travail, dans lequel il est clairement mentionné quelles sont les fonctions exercées et l’endroit où elles sont exercées, suffit.
    2. Pour les salariés qui exercent une activité pour laquelle le travail peut être exécuté sur un lieu de travail fixe mais pourrait également être réalisé « en déplacement », c’est à dire à domicile ou ailleurs (un conseiller, un auditeur ou un comptable par exemple), le contrat de travail n’est pas suffisant, et il faut fournir annuellement une preuve de la présence physique sur le territoire luxembourgeois.  Cette preuve peut être fournie notamment au moyen des listes de pointages, du kilométrage du véhicule, de titres de transport en commun datés, de factures (GSM par exemple), de comptes rendus de réunions ou d’extraits d’ordre du jour, etc.

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