FAQ CovidCheck

Le CovidCheck sera d’application sur le lieu de travail à partir du 15 janvier 2022. Tout salarié devra alors être en mesure de présenter un certificat valide en présentant :

  • Soit un schéma vaccinal complet,
  • Soit un certificat de guérison
  • Soit un test PCR (- de 48h) ou antigénique (- de 24h) négatif.

La loi offre la possibilité à l’employeur de décider de limiter l’accès aux personnes externes à l’entreprises à l’ensemble ou à une partie de ses locaux

  • Qu’en est-il pour les personnes qui n’ont reçu qu’une seule dose au 15 janvier ?

Les personnes qui ont commencé à se faire vacciner contre la Covid-19 (depuis le 16 décembre 2021, date du vote de la loi) et qui n’ont pas encore obtenu leur seconde dose pourront bénéficier gratuitement de 20 tests antigéniques certifiés à partir du 14 janvier, et ce jusqu’au 28 février prochain.

Ces tests certifiés seront réalisés avec l’aide de l’armée dans cinq centres de dépistage et permettront ainsi à ces travailleurs de se rendre sur leur lieu de travail quand le CovidCheck entrera en application et auront une durée de validité de 24 heures.

Les personnes concernées (résidents ou frontaliers) devront obligatoirement prendre rendez-vous en passant ce site :

Rendez-vous pour un TAR gratuit avec les codes remis depuis le 16 décembre 2021 aux personnes primo-vaccinées contre la COVID-19 — Citoyens — Guichet.lu – Guide administratif – Luxembourg (public.lu)

  • Que se passe-t-il en cas de CovidCheck non valide ?

La loi prévoit qu’en cas de non-présentation par le salarié d’un CovidCheck valide, l’accès au lieu de travail doit lui être refusé.

A cette occasion, l’employé peut alors faire une demande pour être mis en congé légal. Cependant, l’employeur peut refuser cette demande. Si tel est le cas, le salarié sera renvoyé à son domicile sans être payé (dispense de travail sans rémunération). En outre, il ne peut être placé en chômage partiel.

A la différence du congé sans solde, les droits sociaux habituels sont maintenus (congés, ancienneté, pension, couverture sociale) pour les jours de dispense non-rémunérés pour cause d’absence de CovidCheck valide.

Concernant la possibilité de télétravailler, il est comme pour le congé légal, soumis à l’approbation de l’employeur. Le salarié peut en faire la demande mais il ne peut pas l’imposer.

La non-présentation d’un CovidCheck valide ne peut en aucun cas donner lieu à un licenciement ni-même à quelque sanction disciplinaire que ce soit.

Enfin, il est à préciser que l’employé n’a pas la possibilité d’exercer son droit de retrait dans le cadre de la mise en application du CovidCheck.

 

  • Un test négatif sans QR code est-il recevable ?

La loi exige la présence d’un QR code pour la vérification des tests. En effet, l’application CovidCheck permet de vérifier l’authenticité des tests grâce à ce QR code européen. Il est donc impératif de se faire tester par des établissements qui fournissent une certification qui répond aux exigences européennes.

 

  • Que se passe-t-il si mon CovidCheck expire en cours de journée ?

En cas d’expiration en cours de journée de travail du CovidCheck, l’employé devra immédiatement quitter son poste. Sa présence malgré l’expiration constitue une faute, il pourra être sanctionné pour cela. Ce qui peut également justifier un licenciement.

Il est important de préciser que le test effectué devrait recouvrir les heures de travail pour éviter ce type d’incident.

 

  • Quel régime (3G, 2G+ ou 2G) est applicable à la cantine ?

Les cantines faisant partie du secteur HORECA, le régime 2G+ est applicable. Il faut alors présenter un certificat de vaccination ou de rétablissement et effectuer un autotest ou présenter un test PCR (- de 48h) ou antigénique (- de 24h) négatif.

Est dispensé de présenter un test négatif le salarié en possession :

  • D’un certificat de vaccination dont l’établissement remonte à 180 jours ou moins,
  • D’un certificat relatif à la vaccination de rappel,
  • D’un certificat de rétablissement pour une durée de 180 jours.
  • Les frais de testing

La loi du 16 décembre 2021 imposant le CovidCheck en entreprise est restée muette sur la question de la prise en charge des frais de testing. Toutefois, cette loi a modifié la loi du 17 juillet 2020 qui imposait déjà depuis plusieurs mois le CovidCheck dans le secteur de la santé. Or, l’article 3 (1) de la loi du 17 juillet 2020 impose la prise en charge des frais de testing à l’employeur et non au salarié. Dès lors, il parait logique que les frais de testing dans les autres secteurs soient également à la charge des employeurs.

Nous recommandons aux salariés de conserver les justificatifs des frais de testing, de les soumettre en remboursement de note de frais à leurs employeurs suivant les procédures en application dans leurs entreprises. En cas de refus de remboursement, nous invitons les salariés à nous contacter pour étudier les suites à donner à ces refus.

 

  • Le temps de testing

Le salarié est à la disposition de l’employeur dans l’attente et lors de la réalisation du contrôle. De ce fait, le temps nécessaire à cet effet doit être considéré comme du temps de travail.

Le salarié ne devrait pas être pénalisé si les modalités choisies par l’employeur allongent le temps nécessaire pour réaliser le contrôle en pratique (exemple : seul un collaborateur est chargé d’effectuer le contrôle d’une centaine de personnes en pratique en même temps à 8 heures du matin).

Le salarié ne devrait également pas subir de préjudices d’éventuels dysfonctionnements lors du contrôle. L’employeur devrait mettre en place des solutions alternatives : recours à une autre application étrangère conforme au RGPD pour procéder au contrôle, port du masque dans les locaux de l’entreprise et respect des distances sociales, autorisation du télétravail…

Cette période non rémunérée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté.

Il faut noter que cette période est neutralisée par rapport au mode de calcul de l’indemnité de chômage et de l’indemnité compensatoire de reclassement.

Le salarié a également droit au maintien de ses droits aux prestations de soin de santé.

Concernant l’assurance obligatoire, le salarié continue de cotiser dans la limite d’un seuil de 64 heures par mois. Si ce seuil n’est pas atteint en raison d’heures non-rémunérées, les parts patronale et salariale des cotisations pour l’assurance pension relatives aux heures manquantes pour atteindre ce seuil sont versées par l’employeur. Par la suite, l’employeur peut demander à récupérer ces parts payées pendant une durée maximum de six mois.

  • Que prévoit la loi ?

Le nouvel article 3 septies de la loi du 17 juillet 2020 prévoit que l’employeur peut définir des zones dans les locaux de l’entreprise qui seront accessibles aux personnes extérieures à l’entreprise (fournisseurs, clients, consultants …) moyennant la présentation d’un CovidCheck valide. Ces zones pourront alors être dispensées par l’employeur de l’obligation du port du masque et de la distanciation sociale (à contrario, l’employeur pourra décider de continuer à imposer ces obligations dans ces espaces).

Les zones accessibles aux personnes extérieures à l’entreprise sans présentation d’un CovidCheck valide resteront soumises à l’obligation du port du masque et au respect des distanciations sociales.

 

  • Nos recommandations

Au regard des études scientifiques qui indiquent que la vaccination limite, mais n’empêche pas la transmission de la maladie, nous recommandons à nos membres et délégués de maintenir dans toute l’entreprise les mesures suivantes :

  • Appliquer les principes de « social distancing » : les salariés sont invités à respecter une distance d’au moins deux mètres entre eux (bureaux, espaces de repas, ascenseur etc.…).
  • Si une distance de deux mètres ne peut être respectée, le port de masques ou de tout autre dispositif permettant de recouvrir efficacement le nez et la bouche est obligatoire. Le port est obligatoire en toutes circonstances pour les activités qui accueillent un public.
  • Se désinfecter régulièrement les mains respectivement se laver les mains à l’eau et au savon, au moins avant la prise de service et à la fin du service.
  • Tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir.
  • Utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter dans une poubelle à commande non-manuelle.
  • Saluer sans se serrer la main.
  • Eviter, dans la mesure du possible, l’organisation de réunions physiques et privilégier les audio/visio-conférences.
  • Aérer régulièrement les bureaux.
  • Ne pas partager de matériel ou d’équipements (tablette, crayons, appareils de communication etc…).
  • Limiter les sorties et les déplacements au strict nécessaire.

(Source : Direction de la santé)

Il n’y a pas de vaccin obligatoire au Luxembourg (bien qu’un schéma vaccinal national existe et qu’il est même fortement recommandé par les autorités de santé publique).        

Il en va de même pour la Covid-19. A partir du moment où l’employé dispose au moins d’une alternative autre que la vaccination pour accéder à son lieu de travail (il y en a même deux : certificat de rétablissement ou présentation d’un test PCR ou antigénique négatif), il en résulte que le CovidCheck n’implique pas une vaccination forcée.

  • Selon la CNPD, Qui peut vérifier l’authenticité du certificat CovidCheck ?

L’article 3septies de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19 prévoit que l’obligation de contrôle de la validité du certificat doit se faire par l’employeur ou une autre personne désignée par ceux-ci, y compris un prestataire externe à l’entreprise.  Recommandation : qu’elle soit soumise à un devoir de confidentialité spécifique vis-à-vis de l’employeur et de ses collègues.

 

  • Sous quelles conditions l’employeur peut-il tenir une liste des personnes vaccinées ou guéries, pour leur éviter un contrôle quotidien ?

La loi Covid permet bien à l’employeur ou au chef d’administration de tenir une liste de ses salariés vaccinés ou rétablis. Mais l’inscription sur cette liste doit être volontaire. L’employé doit donner son consentement explicite. Il faut que l’employeur permette toujours aux employés qui ne souhaitent pas y figurer de présenter leur certificat à chaque fois qu’ils se rendent sur leur lieu de travail, sans qu’ils ne subissent aucune conséquence négative de ce choix.

La liste ne doit avoir d’autre but que de faciliter les vérifications effectuées dans le cadre du CovidCheck. Elle ne peut contenir d’autres informations que le nom des personnes vaccinées ou rétablies et la durée de validité des certificats. Seuls l’exploitant, l’organisateur ou les personnes chargées de la tenue de la liste doivent pouvoir accéder à son contenu.

Les personnes inscrites peuvent demander que soit retiré leur nom «à tout moment, sans aucune explication ou justification».

Pour le moment, la durée de validité de la liste est fixée au 28 février 2022. Sans changement au niveau de la loi, elle doit être détruite à cette date.

Les employeurs ne peuvent en aucun cas conserver une copie de tels documents pour cette finalité.

 

  • Les prestataires externes en mission dans une entreprise doivent-ils être repris sur la liste ?

La loi ne prévoit pas le cas des prestataires externes. Si ces derniers ne travaillent en pratique qu’à un seul endroit (chez le client et non pas chez leur employeur), il n’y a aucune raison à ce qu’ils figurent sur la liste de leur employeur qui n’a de toute façon pas le droit d’en transmettre le contenu – même partiel – à son client.

 

  • Peut-on lier le résultat de validité d’un certificat au badge d’entrée ?

Oui, sous certaines conditions strictes. Comme pour la liste, il faut que les employés ou agents concernés aient donné leur consentement préalable à ce traitement.

L’employeur peut-il demander une pièce d’identité au salarié pour vérifier qu’il s’agit bien du détenteur du certificat?

Oui. La notion de «pièce d’identité» s’entend ici de manière large et non limitée à la carte d’identité ou à un passeport mais munie d’une photographie du concerné.

 

  • L’employeur peut-il contrôler ses salariés à distance ?

Un contrôle de la validité du certificat n’est pas nécessaire lorsque l’employé est en télétravail.

 

  • Quid du contrôle des visiteurs ?

La loi oblige les salariés à se soumettre au régime CovidCheck pour se rendre sur leur lieu de travail. Elle permet aussi à tout employeur de placer l’ensemble ou une partie seulement de son entreprise sous le régime CovidCheck, pour des personnes externes.

Recommandation : prévoir une zone non soumise au régime CovidCheck et accessible au public afin d’assurer la continuité des services de l’entreprise, ce qui permet d’éviter de devoir contrôler le certificat de personnes qui n’ont pas de nécessité d’accéder à tous les locaux et/ou de rester longtemps sur place.

 

  • Peut-on demander aux participants d’envoyer leur certificat par e-mail à l’avance ?

Non, selon la CNPD. La pratique de demander aux personnes de transmettre le certificat par courriel à l’avance pose problème au regard des principes de minimisation des données, et de sécurité et confidentialité. En effet, d’après la loi, il est suffisant de demander aux personnes devant se rendre dans un lieu placé sous régime CovidCheck de présenter leur certificat sur place.

(Source CNPD)

  • Pour les entreprises de moins de 150 salariés

Toutes les décisions prises par l’employeur concernant le Règlement d’ordre intérieur sont soumises préalablement à la Délégation du personnel. Pour les entreprises de moins de 150 employés, il s’agit de la consultation. Les délégués sont ainsi informés et consultés préalablement à la mise en œuvre de l’article et ont la capacité de donner leur avis sur le point à ajouter/modifier dans le ROI.

  • Pour les entreprises de plus de 150 salariés

Pour les entreprises employant plus de 150 personnes, la codécision est de mise c’est-à-dire que la Délégation du Personnel doit donner son avis et valider les ajouts/modifications à apporter au ROI avant la mise en œuvre de ceux-ci

Attention, la Délégation du Personnel ne peut bloquer la mise en place du CovidCheck en entreprise, car il s’agit d’une obligation légale. La Délégation ne peut que participer à la prise de décision concernant les modalités de mise en place.

Les maladies professionnelles sont la conséquence directe d’une exposition plus ou moins prolongée à un risque (physique, chimique ou biologique) ou à des conditions de travail spécifiques (bruit, vibrations, postures de travail, etc.) dans le cadre de l’exercice habituel d’une profession.

Il va être impossible de prouver que la COVID-19 découle directement des conditions de travail (non-respect des règles sanitaires) puisque le virus est très contagieux. On ne peut pas retracer l’historique de la propagation.

  • Auto-surveillance

L’auto-surveillance dure 14 jours et s’applique à des personnes qui ont eu un contact à faible risque de contamination avec une personne dont l’infection est confirmée. Elle a pour but de détecter les symptômes de l’infection dès leur apparition.

La personne sous auto-surveillance mesure sa température deux fois par jour, afin d’assurer qu’elle n’a pas de problèmes respiratoires ni de toux, et peut poursuivre ses activités normales.

  • Quarantaine

La quarantaine s’applique aux personnes qui ont eu des contacts à haut risque avec une personne dont l’infection est confirmée c.-à-d. un contact face-à-face pendant plus de 15 minutes ou un contact physique non protégé. Ces personnes doivent rester chez elles pendant 7 jours à compter du dernier contact avec la personne infectée. L’Inspection sanitaire leur fournira un certificat d’arrêt de travail au besoin. Pendant cette période, tout contact non-protégé doit être évité avec d’autres personnes.

A partir du 6e jour, elles seront priées, après avoir reçu l’ordonnance, de se faire tester pour la COVID-19 dans un laboratoire de leur choix, si le test est négatif, la quarantaine est terminée d’office.

Pendant les 7 jours qui suivent la quarantaine, elles doivent effectuer une auto-surveillance et porter un masque lorsqu’elles sont en contact avec d’autres personnes. Si des symptômes apparaissent, elles doivent immédiatement se soumettre à un nouveau test et passer en isolement et le non-respect est puni d’une amende.

Attention: En cas de contact avec une personne COVID-19 positive, les personnes vaccinées ou rétablies sont exemptées de la mise en quarantaine.

  • Isolement

L’isolement s’applique aux personnes qui ont une infection confirmée à la COVID-19. Elles doivent s’isoler à domicile et les personnes vivant sous le même toit ainsi que les relations intimes doivent se mettre en quarantaine pour une période de 7 jours. Cette mesure vise à éviter que la personne infectée, qui est contagieuse, transmette l’infection à son entourage.

L’isolement est prescrit par la Direction de la santé pour une durée de 10 jours après le début des symptômes. Pour les personnes asymptomatique, l’isolement commence le jour du prélèvement. Pendant cette période de confinement à domicile, tout contact doit être évité avec d’autres personnes et un masque chirurgical doit être porté chaque fois qu’elle se trouve en présence d’autres personnes. Le non-respect d’une mesure d’isolement est puni d’une amende. 

La durée en cas d’isolement est de 10 jours. Elle peut prendre fin avant l’écoulement des 10 jours, pour les personnes suivantes:

  • ayant un schéma vaccinal complet dont la date d’établissement remonte à moins de 6 mois, ou
  • sont rétablies d’une infection à COVID-19 depuis moins de 180 jours depuis le test PCR positif, ou
  • ont eu un rappel vaccinal

 et si celles-ci réalisent, au plus tôt le 5e et le 6e jour de l’isolement, des tests antigéniques rapides SARS-CoV-2 dont les résultats sont négatifs. En cas de résultats négatifs, l’isolement prend fin le 6e jour.

Cette réduction se justifie par le fait que ces personnes ont une charge virale moindre et surtout une durée de contagiosité plus courte.

Ce changement s’applique également aux personnes actuellement déjà en isolement.

Pour toute question supplémentaire, veuillez nous contacter en envoyant un email à [email protected].