FAQ – CCT BANQUES – volet formation

L’Article 27 de la CCT Banques 2018-2020 prévoit que l’employeur accorde à la formation et à l’employabilité un budget de 1,5 % de la masse salariale de référence pour l’année 2020.  Dans la pratique plusieurs Délégués nous ont adressés des questions similaires, et cela vaut la peine de faire le point.

C’est quoi, la masse salariale de référence ?
Il s’agit tout simplement de l’ensemble des rémunérations des salariés conventionnés, dont on calcule 1,5%, et ce montant doit servir à financer la formation des salariés conventionnés.  Rien n’empêche une entreprise d’investir plus bien entendu.  Attention, les salariés non conventionnés ne sont pas couverts par cet Article 27 mais il est logique que l’entreprise investisse également dans leur formation et leur employabilité.

Si cette enveloppe formation n’a pas été dépensée durant cette année particulière, à cause de la crise sanitaire, peut-elle être capitalisée et utilisée les années suivantes ?

Dans le contexte particulier lié à la pandémie de Covid-19, il faut faire preuve de compréhension. On ne peut reprocher à un employeur de ne pas avoir investi dans des formations qui ont été annulées.
Toutefois, toute formation prévue et accordée en 2020 ne devrait toutefois pas être prise sur l’enveloppe 2021, mais bien sur un budget 2020.
De manière générale on pourrait également attendre des entreprises qu’elles reportent ce solde 2020 sur 2021, tant la formation est importante de nos jours.

Si l’enveloppe formation n’est pas totalement dépensée cette année, peut-elle être utilisée pour acheter du matériel informatique pour permettre au personnel de faire du télétravail dans de meilleures conditions ?

Sur proposition de la Délégation du Personnel, l’entreprise pourrait en effet utiliser cette enveloppe formation pour équiper les salariés conventionnés en télétravail, et leur permettre d’accomplir leurs tâches dans de bonnes conditions. Cependant, l’entreprise n’est pas obligée de l’accepter.
L’enveloppe formation non utilisée pourrait également servir à valoriser encore davantage l’investissement du Personnel, dans une année si particulière, si difficile.

Quel droit de regard la délégation du personnel a sur l’utilisation ou non de l’enveloppe formation ?

La Convention Collective des Banques (article 30 – Accès à la formation) précise que « conformément à l’Art. L.414-9 du Code du travail, dans les entreprises occupant au moins 150 salariés et sans préjudice de l’application d’autres dispositions légales ou conventionnelles, les décisions portant sur l’établissement et la mise en œuvre de tout programme ou action collective de formation professionnelle continue doit être prise en commun accord entre l’employeur et la délégation du personnel. »

Mais quelle que soit la taille de l’entreprise, et si le dialogue social est compliqué, l’ALEBA conseille d’exiger que ce soit l’auditeur externe qui confirme l’existence et l’utilisation de l’enveloppe de 1,5% destinée à la formation.  Idem pour l’enveloppe de 1% visant à rétribuer l’acquisition et le développement des compétences (Article14) d’ailleurs !

Quelles sont les conséquences pour l’employeur s’il ne respecte pas cet investissement en terme de formation ?

Ce serait tout d’abord un très mauvais signal vis-à-vis des salariés de l’entreprise.  La formation est un enjeu majeur, et l’entreprise a non seulement une obligation conventionnelle à respecter, mais également et surtout une responsabilité sociale dans ce domaine. En cas de souci, et après avoir épuisé tout dialogue social en interne, nous invitons les Délégations à prendre contact avec l’ALEBA, qui remontera le point en Commission paritaire Syndicats/ABBL.  Si l’employeur ne veut rien entendre, l’ALEBA saisira la justice, pour non-respect d’un accord sectoriel.