Dossier « faux cadres » : une victoire en justice

La problématique des « faux cadres » dans le secteur financier est devenue depuis 2017 le cheval de bataille de l’ALEBA. Le premier syndicat du secteur financier avait appelé les salariés concernés à faire analyser leur statut et faire valoir leurs droits en justice, si cela s’imposait. Récemment l’ALEBA a récolté le fruit de son travail.

Pour rappel, on parle de « faux cadre », lorsqu’un salarié a été embauché ou promu au sein d’une entreprise, sous le statut de cadre supérieur, statut qui l’exclut du champ d’application de la convention collective de travail de son secteur, sans pour autant remplir les conditions prévues par la loi en vigueur pour être considéré comme un cadre supérieur.

Le Code du travail luxembourgeois, en son article L. 162-8, définit le cadre supérieur comme suit :

«  (3) Sauf disposition contraire de la convention collective ou de l’accord subordonné, les conditions de travail et de salaire des salariés ayant la qualité de cadres supérieurs ne sont pas réglementées par la convention collective ou l’accord subordonné conclus pour le personnel ayant le statut de salarié.

  (…)

  Sont considérés comme cadres supérieurs au sens du présent titre, les salariés disposant d’un salaire nettement plus élevé que celui des salariés couverts par la convention collective ou barémisés par un autre biais, tenant compte du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions, si ce salaire est la contrepartie de l’exercice d’un véritable pouvoir de décision effectif ou dont la nature des tâches comporte une autorité bien définie, une large indépendance dans l’organisation du travail et une large liberté des horaires du travail et notamment l’absence de contraintes dans les horaires. (…) »

Les quatre critères susmentionnés sont cumulatifs et par conséquent si l’une des conditions n’est pas remplie, le statut de cadre supérieur est contestable au sens de la loi.

Pourquoi le salarié devrait-il contester son statut de cadre supérieur, s’il n’en est pas un ? En étant exclu de la convention collective de travail, il ne bénéficie pas de ses avantages, tels que le paiement des heures supplémentaires et des primes de juin (prime de fidélité), le droit aux jours de repos (8,5 jours dans la CCT Banque par exemple), etc.

En 2018, les résultats de l’enquête menée par l’ALEBA auprès des délégués prouvent que 27,84% des salariés du secteur financier, soit 7.385 personnes, seraient des « faux cadres ». Un appel a été lancé aux salariés concernés de se faire aider et assister par notre syndicat en vue de faire valoir leurs droits en justice. En effet, l’action en paiement des rémunérations se prescrit par trois ans. Plusieurs dossiers ont été ainsi portés devant le Tribunal du Travail.

Récemment, l’ALEBA a obtenu gain de cause pour l’un de ses membres qui était employé chez Caceis Bank Luxembourg S.A.

Grâce aux preuves fournies par notre membre, le Tribunal a reconnu qu’il n’avait pas la qualité de cadre supérieur au sein de la banque et que la convention collective des salariés de banque lui était applicable. Il a pu ainsi obtenir le paiement d’heures supplémentaires et d’une prime de conjoncture.

Quatre membres salariés à la Banque de Rothschild ont été aussi réintégrés dans la CCT suite à un accord trouvé avec la Direction. Ensemble et soutenus par l’ALEBA et son avocate, ils ont fait face à leur employeur pour faire valoir leurs droits.

L’ALEBA est fière de cette victoire qui condamne l’employeur à prendre ses responsabilités et à respecter la loi. D’autres affaires sont encore en cours ou en attente d’un jugement.

Par ailleurs, l’ALEBA a noté que certains employeurs ont profité de la nouvelle méthode de classification des groupes dans les banques pour réintégrer des salariés dans la convention collective de travail des banques. Ainsi des centaines de « faux cadres » ont pu être réintégrés.

Celles et ceux qui ont le statut de cadre supérieur, mais qui pensent ne pas remplir les quatre conditions telles que prévues par la loi, peuvent contacter l’ALEBA pour qu’une analyse de leur contrat soit faite. Pour toute demande d’information, le service du Legal est à leur disposition : legal@aleba.lu

 

Communiqué de presse du 13 octobre 2020.

 

Regardez la vidéo pour comprendre la problèmatique des « faux cadres » : Êtes-vous un VRAI ou un FAUX cadre supérieur ?