Décision de la Cour de Justice de l’UE sur le statut des enfants de familles recomposées : une nouvelle victoire pour l’ALEBA !

Le 15 décembre 2016, la Cour de Justice de l’UE a validé dans un arrêt les conclusions de l’avocat général (rendues en juin 2016) et reconnaît qu’il y a lieu d’entendre par enfant d’un travailleur frontalier pouvant bénéficier indirectement des avantages sociaux, telle l‘aide financière de l’Etat luxembourgeois pour études supérieures : “non seulement l’enfant qui a un lien de filiation avec ce travailleur, mais également l’enfant du conjoint ou du partenaire enregistré dudit travailleur“.

L’ALEBA se réjouit de la décision de la CJUE, car c’est une victoire pour nos membres impactés par la décision du Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Depuis le début, l’ALEBA dénonce cette inégalité et défend les intérêts de ses membres dans ce dossier à l’aide de son avocate, Me Stéphanie Jacquet.

Une lueur d’espoir pour les familles recomposées exclues du nouveau système d’allocations familiales

Cet arrêt aura forcément une incidence sur d’autres dossiers sur lesquels l’avocat de l’ALEBA travaille ardemment afin de préserver les acquis de nos membres. En effet, depuis l’entrée en vigueur de la réforme des allocations familiales le 1er août 2016, certains membres frontaliers se sont vu refuser les allocations familiales pour leurs beaux-enfants faisant partie du ménage. L’ALEBA, considérant cette décision inacceptable, a chargé son avocate de faire rétablir cette injustice devant les juridictions compétentes. Celle-ci s’appuiera sur cette décision pour rétablir cette inégalité. Affaire à suivre !

Communiqué de presse du 16 décembre 2016