Convocation à l’entretien préalable au licenciement : que faire ?

Conseils de l’ALEBA

  1. Faites-vous accompagner par un(e) délégué(e) du personnel ou une autre personne travaillant dans l’entreprise.

Cette personne pourra vous servir de témoin et doit prendre des notes des motifs, car l’employeur ne pourra invoquer de nouveaux motifs en cas de licenciement.

  1. Essayez de garder votre calme

Votre employeur va probablement vous faire des reproches. Répondez poliment et essayez de garder votre calme.

  1. Faites attention à ce que vous dites !

Vous avez le droit de contester les motifs lors de l’entretien, mais vous devez alors être conscient que tout ce que vous direz à ce moment pourra être retenu contre vous. Vous devez donc faire très attention à ce que vous dites tant sur le fond que sur la forme. Dans le doute, nous vous conseillons de ne rien dire.

  1. Ne signez aucun document !
    • Votre employeur va peut-être vous demander de signer des documents. Vous n’êtes pas obligé(e) de signer tout de suite. Nous vous conseillons de prendre votre temps pour les relire au calme et si besoin, de faire appel à nos services si vous avez un doute ou une question.
    • Le seul document que vous pourrez signer lors de l’entretien sera la dispense de travail.
  1. Devez-vous prester le préavis ou pas ?
    • Si vous devez prester le préavis, vous devez continuer à vous présenter à votre travail jusqu’à la fin du préavis.
    • Si vous n’avez pas besoin de prester un préavis, l’information par voie orale ne suffit pas. Il faut que ce soit notifié par écrit et c’est le seul document que vous devez signer (voir supra). Il est préférable que les dates exactes de la dispense de préavis soient mentionnées pour éviter les malentendus.

Enfin, nous vous rappelons que la convocation à l’entretien préalable ne vaut pas encore licenciement. Le licenciement ne peut intervenir qu’au plus tôt le lendemain de l’entretien et ce endéans 8 jours.

L’ALEBA est à votre disposition pour répondre à toute question et vous accompagner tout au long du processus. Contactez-nous en téléphonant au 223 228-1 (10h-12h et 14h-16h) ou en envoyant un email à info@aleba.lu.

 


Art. L. 124-2. du Code du travail

 (Loi du 23 juillet 2015)

«(1) Lorsque l’employeur qui occupe cent cinquante salariés au moins envisage de licencier un salarié, il doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé par lettre recommandée ou par écrit dûment certifié par un récépissé en lui indiquant l’objet de la convocation ainsi que la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Copie de la lettre de convocation doit être adressée à la délé­gation du personnel.»

La lettre ou l’écrit de convocation à l’entretien préalable doivent informer le salarié qu’il a le droit de se faire assister lors de l’entretien préalable par un salarié de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par un représentant d’une orga­nisation syndicale représentative sur le plan national représentée au sein de la délégation du personnel de l’établissement.

Le jour de l’entretien préalable peut être fixé au plus tôt au deuxième jour ouvrable travaillé qui suit celui de l’envoi de la lettre recommandée ou de la remise contre récépissé de l’écrit visés à l’alinéa 1er du présent paragraphe.

(2) Au cours de l’entretien, l’employeur ou son représentant est tenu d’indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ainsi que les observations de la personne qui l’assiste.

L’employeur ou son représentant a le droit de se faire assister lors de l’entretien par un membre du personnel ou par un représentant d’une organisation professionnelle patronale, à condition d’en informer le salarié dans la lettre de convocation à l’entretien préalable.

(3) Le licenciement avec préavis ou pour motif grave du salarié doit être notifié au plus tôt le jour qui suit celui de l’entretien préalable et au plus tard 8 jours après cet entretien.

Si le salarié dûment convoqué ne se présente pas, le licenciement peut être notifié au plus tôt le jour qui suit celui fixé pour l’entretien préalable et au plus tard huit jours après le jour fixé pour l’entretien.

(4) Le licenciement notifié sans observation de la procédure prévue au présent article est irrégulier pour vice de forme.

Exceptions/Dérogations

  • Dans la CCT Banques, il est prévu que l’effectif minimum pour convoquer le salarié à l’entretien préalable est de 100 salariés.

Dans la CCT Assurances, l’entretien préalable est obligatoire quelque soit le nombre de salariés.

  • Les CCT Banques et Assurances prévoient que le jour de l’entretien préalable peut être fixé au plus tôt au quatrième jour ouvrable travaillé qui suit celui de l’envoi de la lettre recommandée ou de la remise contre récépissé de l’écrit.