Contre-visites médicales rapprochées : une « pratique douteuse » inacceptable !

Le 22 décembre 2020, le Tribunal du Travail de Luxembourg a décidé de qualifier les contre-visites médicales effectuée dans le même cabinet, à un intervalle proche, de « pratique douteuse ».
Dans cette affaire, un employeur exigeait de son salarié déclaré inapte par son médecin traitant, deux contre-examens afin de constater son état de santé réel.  Il a convoqué le salarié à deux contre-visites médicales à la même date, à une demi-heure d’intervalle, auprès de deux médecins pratiquant dans le même cabinet médical !

D’après le raisonnement des juges de première instance, cette pratique, à tout le moins douteuse, prive le salarié soumis aux deux examens consécutifs « de toute possibilité de réaction ».
Il remet également en cause la bonne foi de l’employeur, qui souhaite visiblement obtenir d’emblée deux certificats médicaux favorables à la reprise du travail…

Si un employeur est toujours en droit de demander une contre-visite médicale pour vérifier le bien-fondé d’un arrêt de travail, la décision du Tribunal du Travail lui fixe tout de même désormais des limites en terme d’exigences des contre-examens :

  • le salarié doit avoir suffisamment de temps pour organiser une autre contre-visite et pouvoir contester l’aptitude.
  • le choix des médecins par l’employeur doit faire l’objet d’une attention particulière, notamment pour éviter tout malentendu ou soupçon de connivence.

L’ALEBA se réjouit du jugement rendu, et invite ses membres et les salariés qui pourraient être ou avoir été victimes de ce genre de situation à la contacter, pour défendre leur droit et leurs intérêts.