Dialogue social : communiqué de presse

dialoguesocialPRISE DE POSITION DE L’ALEBA SUR LA LOI DU 23 JUILLET 2015 PORTANT REFORME DU DIALOGUE SOCIAL A L’INTERIEUR DES ENTREPRISES

« Une réforme positive, mais encore insuffisante. »

 

Votée le 23 juillet dernier, la nouvelle loi portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises a déjà fait, à chaud, couler beaucoup d’encre.

Pour l’ALEBA, après analyse approfondie, cette nouvelle loi, attendue depuis de très nombreuses années, propose finalement un bilan mitigé, entre des améliorations concrètes d’un côté, et un manque de courage du législateur et un flou artistique sur un nombre important de points d’un autre côté.

En ce qui concerne les améliorations principales à souligner, l’ALEBA se félicite notamment de la suppression du Comité Mixte d’Entreprise et des prérogatives élargies désormais entre les mains de la Délégation du Personnel, en termes d’information et de consultation notamment, de même que de la mise en place d’un délégué libéré dans les entreprises comptant au moins 250 salariés.

L’augmentation des compétences du Délégué à la sécurité, la possibilité pour la Délégation de recourir aux organisations syndicales ou à des experts externes, plus de facilités pour les délégués en terme de disponibilité et de déplacements, des contacts avec les salariés plus aisés grâce à l’utilisation de tous les moyens de communication, ou encore la protection des délégués contre le licenciement en principe renforcée et le congé-formation supplémentaire pour les nouveaux élus représentent également des avancées sociales positives. Ces améliorations étaient d’ailleurs nécessaires pour permettre aux représentants du personnel de réaliser un travail de défense des droits et des intérêts des salariés encore davantage constructif, responsable et efficace.

L’ALEBA regrette toutefois que, par exemple, le législateur n’ait pas été jusqu’au bout de sa démarche de modernisation, en revoyant également la loi relative à la représentation des salariés dans les sociétés anonymes, ou en définissant clairement la garantie de carrière des délégués permanents libérés. L’ALEBA déplore également qu’un crédit d’heures suffisant pour permettre au Délégué à la Sécurité d’assumer ses nouvelles missions n’ait pas déterminé, ou qu’un vrai financement des Délégations du Personnel par l’employeur, comme l’ALEBA le revendiquait, n’ait pas été retenu.

L’ALEBA anticipe également déjà une série de problèmes, liés à un manque de clarté des textes législatifs, en ce qui concerne, par exemple, la définition, le financement ou les responsabilités des experts, ou encore le remaniement de la protection contre le licenciement des délégués.

Dès le 1er janvier prochain, puis au lendemain des élections sociales de 2018, l’ALEBA veillera à la stricte déclinaison pratique de la nouvelle loi dans les entreprises, et spécialement celles du secteur financier où l’ALEBA est largement majoritaire, avec plus de 700 représentants du personnel.

L’ALEBA convie d’ailleurs tous les Délégués du personnel du secteur financier, membres ALEBA ou pas, à une séance d’information sur la nouvelle loi, qui se tiendra le 21 octobre prochain, en collaboration avec la Chambre des salariés (voir www.aleba.lu).

(Luxembourg, le 22 septembre 2015)

 

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