Chèque en blanc pour un bain de sang social sans précédent !

safeLe 29 juillet 2016, juste avant les vacances parlementaires et dès lors dans une certaine discrétion estivale, le Ministre des Finances Pierre GRAMEGNA a déposé un projet de loi (référence 7024) visant à transposer dans la législation grand-ducale le règlement UE 2015/751 relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, mais qui procède également et surtout à une série d’ajustements et de modifications dans plusieurs législations importantes relatives au secteur financier.

Tout particulièrement, le projet de loi envisage de modifier l’article 41 de la loi du 5 avril 1993 concernant le secret professionnel, afin de faciliter l’externalisation de services. Très concrètement cela signifie que, si le projet de loi devait être adopté, l’obligation du secret professionnel serait considérablement assouplie, et le traitement des données du secteur financier, aujourd’hui assuré obligatoirement au Grand-Duché de Luxembourg, pourrait sans problème être délocalisé à l’étranger.

L’ALEBA considère qu’il est donc plus que temps aujourd’hui de tirer la sonette d’alarme. Pour Laurent MERTZ, Secrétaire Général de l’ALEBA, ce projet de loi est en effet un « chèque en blanc du Gouvernement pour un bain de sang social d’une envergure inédite dans le secteur financier, principalement dans les fonctions informatiques, et ce à très court terme.  Les premières estimations de professionnels du secteur informatique font état de 5.000 postes qui seraient rapidement supprimés, tant dans les PSF que dans les établissements financiers, et cela nous semble malheureusement tout à fait réaliste.  Et c’est bien entendu sans compter les impacts collatéraux, difficiles à estimer à ce stade, mais certains».

En assouplissant radicalement les règles relatives au secret professionnel, c’est-à-dire en permettant le transfert de l’obligation de celui-ci vers des entités non basées au Grand-Duché de Luxembourg, l’ALEBA considère en effet que la porte est grande ouverte pour qu’une grande partie des activités informatiques soient très massivement et à très court terme outsourcées à l’étranger pour y être, évidemment, réalisées à moindres coûts. « Le secteur financier est directement concerné par la 3e révolution industrielle, les FinTech, l’économie digitale et numérique, etc. Ce sont des évolutions qu’il faut pas nier, le secteur doit accepter ces grandes mutations et donc se repenser, c’est inévitable.  Mais ce projet de loi va beaucoup trop loin et, d’initiative, s’apprête à donner une estocade à la Place financière et à ses salariés, alors que la situation est déjà socialement difficile, dans le contexte des évolutions réglementaires contraignantes et coûteuses pour les entreprises, avec des circonstances économiques difficiles et des perspectives à moyen terme guère optimistes » ajoute, lucide, Laurent MERTZ, qui rappelle néanmoins que l’ALEBA n’acceptera toutefois pas ce sabordage en règle.

«Il ne fait pas de doute que derrière cette volonté de faire autant bouger les lignes du secret professionnel se trouvent des lobbies internationaux mais aussi des organisations patronales luxembourgeoises, qui voient là uniquement une occasion pour eux de réduire encore les coûts pour augmenter leurs profits, sans aucune considération pour les salariés. Nous ne pouvons évidemment être d’accord avec cela.  C’est d’autant plus choquant que nous avons le sentiment que cette évolution réglementaire se trame en catimini : nous pensions que nous serions consultés dans ce dossier, mais il n’en n’a rien été, et nous allons donc nous-même demander à rencontrer le Ministre des Finances Pierre GRAMEGNA dans les meilleurs délais, pour défendre notre point de vue, en tant que premier syndicat de la Place financière.  Car il est clair que le Gouvernement a également une responsabilité sociale, et qu’en agissant de la sorte il y fait défaut.  La position sur ce sujet de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), de l’Association des Banques et Banquiers, Luxembourg (ABBL) et de l’Association Luxembourgeoise des Fonds d’Investissement (ALFI), que le Gouvernement affirme dans sa Fiche d’évaluation du projet de loi 7024 avoir consultées, serait également intéressant…».

L’ALEBA précise enfin que selon ses informations une réunion décisive relative à ce projet de loi se tiendrait ce jeudi 24 novembre au Ministère des Finances.

(Communiqué de presse du 23 novembre 2016)

 

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L’ALEBA compte aujourd’hui plus de 10.000 membres et est de loin le plus grand syndicat de la place financière de Luxembourg.  En novembre 2013, lors des dernières élections des délégations du personnel, l’ALEBA a obtenu la confiance de plus de 65% des électeurs du secteur financier et des secteurs connexes et dispose ainsi plus de 700 représentants de salariés dans plus de 150 entreprises du secteur financier à Luxembourg.  Cette confiance massive des salariés, l’ALEBA l’a acquise au fil des décennies, depuis 1918, à travers un travail syndical ouvert, honnête et indépendant, et par une transparence de sa politique syndicale.  Plus d’infos sur www.aleba.lu.