Changements majeurs de la nouvelle CCT Assurances 2021-2023

L’accord de principe discuté avec l’ALEBA en novembre 2020, fixant les minima à partir desquels l’ALEBA pourrait envisager une signature, ont tous été atteints avec la forme et la redistribution suivante malgré la crise sanitaire et ses conséquences :

Tous les acquis de la précédente convention ont été reconduits : augmentations linéaires à 67% des employés avec garantie de 100% au bout de 3 ans, 13ème mois, prime de juin, doublement de préavis en cas de licenciement économique, etc…

Il est important de souligner que ce volet financier a été porté par l’ALEBA et ses représentants autour de la table de négociation. Ceux-ci ont travaillé avec efficacité et détermination pour les salariés du secteur financier dont ils sont issus car il s’agit d’une de leurs plus grandes forces.

Améliorations financières supplémentaires :

– L’obtention du paiement d’une prime « Covid » de 500 EUR (montant brut) payable en septembre 2021 plutôt que 300 EUR brut par an (900 EUR au total)

– Le reste de la somme prévue étant redistribué dans les augmentations triennales comme suit :

L’obtention d’une garantie avancement : entre le traitement de départ et le seuil 1 une augmentation du traitement de base de 18 EUR (indice 100) sur une période de 3 ans au lieu de 15 EUR est prévue. De même à partir du seuil 1 jusqu’au seuil 2 avec une augmentation du traitement de base de 12 EUR (indice 100) sur une période de 3 ans.

L’adaptation des seuils à la suite des garanties avancement.

– Le montant de la prime de juin/prime de conjoncture est pour 2021, 2022, et 2023 la prime payée en 2020 (prime 2020 = 116,7% de la prime de 2017)

Sur le volet qualitatif :

Tous les acquis de la précédente convention obtenus par l’ALEBA dans l’accord de principe de novembre 2020 ont été reconduits (jours de congé de repos et liés à l’âge, 26ème jour, etc……).

– Le texte proposé par l’ALEBA précisant le congé de récréation, quel qu’en soit son nombre a été redéfini avec une vraie définition du congé lié à l’âge :

  • 1 jour de congé de plus lié à l’âge pour les salariés entre 50 et 54 ans
  • 2 jours de congé de plus liés à l’âge pour les salariés > 55ans

– La possibilité d’instaurer un compte épargne temps (CET) suivant les nouvelles dispositions légales.

– Un encadrement des mesures disciplinaires qui devra être négocié par les Délégations dans les entreprises grâce à une convention négociée en interne, l’ALEBA a souhaité appuyer vivement cette proposition qu’elle trouvait plus que nécessaire, à la lumière du vécu réel de terrain.

– Une révision des pouvoirs étendus de la Commission paritaire. L’ALEBA a insisté sur la nécessité de mettre en place de manière plus régulière la Commission paritaire afin de faire vivre la CCT durant ces 3 années, en l’améliorant successivement au gré des besoin du secteur si nécessaire.

– Une augmentation des droits de la Délégation du Personnel en faisant accroître son droit à l’information.

– Concernant les licenciements économiques, il est précisé l’interprétation de la loi 414-9 : la Délégation du- Personnel aura codécision sur les critères généraux de sélection pour tout licenciement économique En outre, dans le cadre de mesures de conservation de l’emploi, devra prioritairement être mis en place un plan de maintien dans l’emploi pour limiter l’impact des licenciement économiques.

– L’ALEBA a obtenu une clarification à négocier avec les Délégations du Personnel un cadre pour les travailleurs obligés de prester leurs 8h en décalé.

– Un accès garanti au droit à la formation avec une augmentation des droits de la Délégation du Personnel dans son accès à l’information concernant la gestion des formations et du budget prévu. Point porté par l’ALEBA en regard des déviances qu’elle a pu malheureusement observer sur le terrain. Et ajout d’une date butoir par l’ALEBA pour fournir ces informations à la Délégation du Personnel.

– L’engagement du patronat à réaliser une analyse des fonctions de manière régulière afin de vérifier si les fonctions existantes de la présente Convention correspondent toujours aux réalités du terrain et aux besoins du secteur. L’ALEBA a obtenu la cartographie des fonctions actuelles.

Sur le volet social :

– La mise en avant du droit à la déconnexion.

– L’engagement à négocier un accord au sein de chaque entreprise visant à mieux concilier la vie familiale et à la vie professionnelle des salariés, entre autres la proposition de l’ALEBA de travailler sur un droit au temps partiel.

– Le droit à un congé social de minimum 5 jours par an ; l’ALEBA a obtenu que la discussion sur les modalités de ce congé social, seront à convenir en codécision entre employeurs et Délégations du personnel endéans l’année suivant la signature de cette CCT.