Bourses d’études CEDIES : Une nouvelle victoire à la CJUE !

Pour la 3ème fois consécutive dans le cadre des bourses accordées aux étudiants, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) contraint à nouveau le gouvernement luxembourgeois à revoir sa législation concernant les aides financières de l’Etat pour études supérieures.

Pour rappel, la loi modifiée du 24 juillet 2014, toujours en vigueur, opère une différence de traitement entre les étudiants demandeurs suivant qu’ils résident ou non sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Ainsi pour l’étudiant non-résident, la loi exige qu’il soit l’enfant d’un travailleur ayant été employé ou exercé une activité professionnelle au Luxembourg pendant une durée d’au moins cinq ans sur une période de référence de sept années précédant la demande.

Une telle condition n’est pas prévue pour les étudiants qui résident au Luxembourg. Mais c’est terminé !

En effet, cette condition de durée de travail doit désormais être supprimée puisque la première chambre de la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de se prononcer, dans son arrêt rendu le 10 juillet 2019 dans l’affaire C-410/18 – Nicolas Aubriet c/ Ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, en faveur de l’étudiant.

En 2014, lorsque la demande d’aide de Monsieur AUBRIET est refusée au motif qu’il ne remplit pas la condition de durée de travail et n’a pas un lien d’intégration suffisamment important avec le Luxembourg, l’avocate de l’ALEBA, Me Stéphanie JACQUET, introduit immédiatement un recours gracieux pour solliciter la clémence du ministre en raison des nombreuses années de travail du père, Bruno AUBRIET, affilié depuis 1991 au Centre Commun.

Le ministre ne veut cependant rien entendre, se basant sur la loi en vigueur. Selon Me JACQUET, la décision de refus est basée sur une condition de durée de travail bien trop restrictive et ne tient pas compte des autres éléments de rattachement de Monsieur AUBRIET avec le Luxembourg. Il y a atteinte à la liberté de circulation des travailleurs au sein de l’Union. Il faut que la CJUE soit saisie.

L’ALEBA décide donc de lancer la procédure devant le Tribunal administratif et obtient la saisine de la CJUE par jugement du 20 juin 2018 qui conduit donc enfin à cet arrêt favorable du 10 juillet 2019 pour Monsieur AUBRIET mais également pour tous les étudiants, enfants de travailleurs non-résidents au Luxembourg.

C’est donc au terme de quatre longues années de procédure que la suppression de cette condition jugée discriminatoire par l’ALEBA aura finalement abouti.

L’ALEBA attend à présent le nouveau projet de loi annoncé par le gouvernement et si une nouvelle condition est prévue, s’assurera avec son avocate qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de ses membres concernés et de sa conformité avec le Droit européen.

L’arrêt Nicolas Aubriet C-410/18 est consultable en intégralité sur le site de la Cour de Justice de l’Union Européenne :

https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2019-07/cp190090fr.pdf?)

 

Contacts presse :

Sandra Carvalho, Head of Communications & Strategy (sandra.carvalho@aleba.lu / +352 671 223 228)