Annulation des congés : décision surprenante de la Cour d’appel !

En matière de congés payés, une surprenante décision vient d’être rendue par la Cour d’appel le 19 novembre 2020.  En effet, à l’occasion d’un litige né à la suite d’un licenciement, la Cour a débouté partiellement un salarié concernant sa demande de paiement de solde de congés non pris.

Ce salarié avait posé des congés qui ont été acceptés par l’employeur, mais le salarié a finalement décidé d’annuler unilatéralement ses congés : or cette annulation unilatérale a été refusée par l’employeur.

Du fait de l’incertitude de sa situation, le salarié avait alors malgré tout décidé de travailler les jours de congés initialement posés, par « peur de perdre son travail ».

Le juge tranche en faveur de l’employeur et pose un principe discutable selon lequel, une fois le congé demandé et accepté par l’employeur, le salarié ne peut y renoncer unilatéralement.

Pour l’ALEBA, aucune disposition juridique n’appuie ce raisonnement, et la Cour d’appel ne cite d’ailleurs aucun texte à l’appui de son argumentation.  Cette décision est d’autant plus surprenante que le principe même du congé annuel est qu’il est « fixé selon le désir du salarié ».  La Loi ne laisse à l’employeur la possibilité de refuser que « pour les besoins du service et les désirs justifiés d’autres salariés de l’entreprise », ce qui ne semble pas être des motifs raisonnablement admissibles pour s’opposer à… l’annulation de ses congés par le salarié !

L’ALEBA note également que, dans une autre affaire, la Cour avait pourtant déjà précisé que l’employeur ne pouvait justement pas annuler unilatéralement les congés qu’il avait préalablement accepté !

L’ALEBA ne comprend donc pas le jugement rendu, qui renforce de surcroit le pouvoir de l’employeur en matière de congés au-delà de ce que la Loi ne prévoit déjà, et veillera à défendre ses membres et les salariés qui pourraient être victimes de ce genre de situation.