AIDES FINANCIERES POUR ETUDES SUPERIEURES ANNÉE ACADEMIQUE 2011-2012

Suite aux recours gracieux introduits à l’encontre des décisions de refus d’octroi des aides financières pour études supérieures pour l’année académique 2011-2012, nous venons de prendre connaissance d’un courrier daté au 22 mai 2012 émanant du Ministère de la Culture, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche,par lequel le Ministre nous informe de sa décision de confirmer le refus d’attribution d’une aide financière aux étudiants.

Ce refus ministériel justifié uniquement par l’absence d’un élément nouveau est consternant alors qu’il ne prend absolument pas en considération le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Luxembourg le 11 janvier 2012, déjà saisi par des centaines de recours en annulation présentés à l’encontre des refus des demandes d’aides financières pour l’année 2010-2011.

Pour rappel, les magistrats de la juridiction administrative n’ont pour l’instant pas encore fait application de la nouvelle loi du 26 juillet 2010, modifiant notamment la loi modifiée du 22 juin 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures.

Ces décisions de refus pourront faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Luxembourg endéans un délai de 3 mois. Plus de 200 étudiants sont déjà concernés.

Ce délai nous permettra peut être de connaître la prise de position de la Cour de Justice de l’Union Européenne. Il est en effet possible que cette dernière tranche la question préjudicielle posée par les magistrats luxembourgeois dans le cadre de la procédure lancée pour les aides financières de l’année académique 2010 – 2011.

Quoiqu’il en soit, les recours administratifs tendant à voir annuler les décisions de refus ministériels seront introduits dans les temps par notre avocat.

 

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