NOMURA BANK (Luxembourg) DANS LE DÉNI FACE AU CONGÉ SOCIAL

Il est prévu dans l’article 24 de la CCT Banques 2021-2023 que « chaque salarié a droit à un congé social de 5 jours minimum par an. Les entreprises sont libres à augmenter ce seuil minimal. Les modalités de ce congé social sont à définir au sein de chaque entreprise entre la Délégation du personnel et l’employeur avant le 31 décembre 2021. ». La Délégation du personnel et la Direction de NOMURA Bank Luxembourg ont entamé les discussions en vue de définir les modalités du congé social en septembre 2021.

Voyant les divergences de points de vue et le déni de la banque face au congé social, la Délégation du personnel s’est tournée vers l’ALEBA afin de débloquer la situation et de faire valoir les droits des salariés. Pour donner suite à la demande de l’ALEBA, une commission paritaire s’est tenue le 12 mai 2022 au siège de l’ABBL, entre les organisations syndicales ainsi que des représentants du patronat des banques afin de trouver un accord concernant l’application du congé social au sein de la banque japonaise NOMURA.

Le congé social, suivant une directive Européenne du 20 juin 2019 et présentée le 19 mai dernier par le ministre du Travail et la ministre de la Famille sous l’appellation de congé d’aidant, est accordé pour accompagner un proche malade et doit être motivé par un certificat médical renseignant son lien avec la personne concernée et la justification de sa présence. C’est un congé différent du congé pour raisons familiales ou pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie et, cela va de soi, du congé annuel de récréation.

 La direction générale de NOMURA Luxembourg ne voit pas l’utilité du congé social, estimant que le Grand-Duché offre suffisamment de jours de congés. Également, elle s’oppose à sa prise en charge financière par l’employeur et impose que les jours de congé social ne puissent être fractionnés. Les heures supplémentaires et l’éventuel report des 5 jours de congé utilisables jusqu’au 31 mars devraient aussi être consommés en totalité avant de pouvoir prétendre à un congé social.

La banque nippone s’appuie sur le fait que cette notion n’est pas encore officiellement transposée dans le droit national luxembourgeois pour considérer le congé social comme une directive déclinable, alors qu’un grand nombre de banques de la place offre jusqu’à une dizaine de jours de congé social !

Or juridiquement, le caractère d’assistance à un proche du salarié qui l’invoque, empêche toute confusion avec le congé légal, qui lui est assimilé à un temps de loisirs pour le salarié et non un congé imposé par de graves difficultés personnelles : le salarié demandeur des quelques jours de congé social ne le fera jamais de gaieté de cœur, ni par confort.

Les syndicats soutiennent que les salariés ne doivent en aucun cas subir de telles décisions, arbitraires et incompatibles avec les règlementations luxembourgeoises et la tendance européenne.

Pour profiter de ce dû, la Délégation était prête à faire des concessions et revoir ses revendications à la baisse. Mais si les concessions vont bon train du côté de la Délégation, NOMURA campe sur ses positions. Par conséquent, à l’heure actuelle la Délégation a refusé de signer la proposition de la Direction imposant un congé à charge du salarié et bien trop éloignée de l’esprit de la directive européenne.

De ce fait, les syndicats appellent à la responsabilité sociale de l’employeur et réfutent l’ambiguïté juridique sur laquelle s’appuie NOMURA : le Luxembourg tend à s’aligner sur les législations en vigueur dans les trois pays limitrophes et aux directives européennes, et il ne fait donc aucun doute que la décision de la banque nippone s’inscrit dans une tendance marginale.

 Ce droit au congé social payé tel qu’inscrit dans la CCT Banques 2021-2023 est une obligation générale et doit aussi être institué au sein de la banque Nomura. Dans le cas où aucun compromis ne serait trouvé, les syndicats continueront à accompagner la Délégation du personnel dans cette lutte nécessaire, afin que les droits des salariés soient respectés.

 

Communiqué par l’ALEBA et l’OGBL Secteur Financier le 2 juin 2022.