LES NOUVEAUTÉS 2018 EN MATIÈRE DE CONGÉS

La loi du 15 décembre 2017, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, vient d’apporter des changements considérables concernant les congés extraordinaires. Voici un tableau comparatif résumant les modifications les plus importantes :

Types de congé extraordinaire

Avant la réforme

Depuis le 1er janvier 2018

Congé en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans aussi appelé congé paternel (1) 2 jours 10 jours dans les deux mois de la naissance
Congé en cas de décès d’un enfant mineur 3 jours 5 jours
Congé pour l’enrôlement au service militaire 1 jours Supprimé
Congé pour le mariage ou pour le PACS (Attention frontaliers : faire reconnaître le PACS via demande au répertoire civil près du Parquet)

6 jours pour les mariés/partenaires

2 jours pour les parents

Mariage

– 3 jours pour les mariés

– 1 jour pour les parents

PACS

– 1 jours pour les partenaires

– Plus de congé pour les parents

Congé pour déménagement (2) 2 jours 2 jours tous les 3 ans
Congé pour raisons familiales (3) 2 jours par année

En fonction de l’âge de l’enfant :

– Moins de 4 ans accomplis : 12 jours

– Entre 4 et 13 ans accomplis : 18 jours

– Entre 13 et 18 ans accomplis + hospitalisation : 5 jours

Congé postnatal et congé d’accueil (4)

Congé postnatal :

8 semaines + congé allaitement

Congé d’accueil :

8 semaines – 12 semaines en cas d’adoption multiple

Congé postnatal et d’accueil :

12 semaines

(1) : Ce congé devrait aussi être accordé au parent divorcé/séparé, ainsi qu’aux beau-père/belle-mère qui assure l’éducation de l’enfant ensemble avec la mère ou le père.

Le congé de 10 jours est fractionnable avec l’accord de l’employeur, mais doit être pris dans les deux mois de la naissance. A défaut d’accord, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après la naissance ou l’accueil de l’enfant.

Conditions : il faut informer l’employeur avec un préavis de 2 mois des dates auxquelles le salarié souhaite prendre son congé. Le salarié doit accompagner cette information du certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement ou d’une pièce justificative attestant la date prévisible de l’accueil de l’enfant. A défaut d’information dans le délai de deux mois, le congé peut être réduit à 2 jours. C’est la raison pour laquelle l’on parle que ce congé extraordinaire n’entre en vigueur que le 1er mars 2018.

(2) : Ce congé reste inchangé quant à sa durée, mais ne peut plus qu’être pris une seule fois endéans 3 ans auprès du même employeur. Dès lors, en cas de changement d’employeur, le droit au congé reste dû sans vérifier s’il avait déjà été pris auprès de l’ancien employeur.

(3) : Peut bénéficier du congé pour raisons familiales le salarié ayant à sa charge un enfant de moins de 18 ans et qui nécessite de la présence de l’un de ses parents. Par enfant à charge il faut comprendre l’enfant né dans le mariage, celui né hors mariage et l’enfant adoptif.

Les deux parents ne peuvent pas prendre ce congé en même temps. Le congé pour raisons familiales est étendu aux parent divorcé/séparé, ainsi qu’aux beau-père/belle-mère qui assure l’éducation de l’enfant ensemble avec la mère ou le père.

Pour le cas d’un enfant atteint d’une insuffisance ou d’une diminution de ses capacités physiques ou mentales d’au moins 50%, la durée du congé est doublée et sans limite d’âge.

Le fractionnement du congé reste toujours possible.

Il est important de noter que pour la dernière tranche d’âge, le congé n’est accordé que sous la condition d’une hospitalisation de l’enfant.

Attention : les jours de congé déjà pris avant le 1er janvier 2018 sont déduits du nombre maximal de jours de congé dû dans la tranche d’âge en question. En revanche, ceci ne s’applique que pour les deux premières tranches d’âge.

(4) : Peu importe si la maman allaite ou non ou qu’il s’agisse d’un accouchement multiple ou d’un prématuré, le nouveau congé postnatal est de 12 semaines pour toutes les mamans.

Concernant le congé d’accueil, qu’un seul des deux parents peut bénéficier de ce congé de 12 semaines.

Cas particulier de la Convention collective (banques et assurances) :

Même si les deux Conventions sont actuellement dénoncées, elles restent d’application jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective. Les effets de la dernière Convention collective (CCT) demeurent donc d’application en 2018, tant que la nouvelle CCT n’a pas été signée.

Une convention collective ne pouvant prévoir que des dispositions plus favorables que la Loi, voici les droits supplémentaires qui existent encore à l’heure actuelle :

Type de congé extraordinaire

Convention collective « Banques »

Convention collective « Assurances »

Congé pour l’enrôlement au service militaire 1 jour Pas de congé extraordinaire
Congé en raison de la naissance ou de l’adoption d’un enfant de moins de 16 ans 3 jours jusqu’au 1er mars 2018, ensuite 10 jours 3 jours jusqu’au 1er mars 2018, ensuite 10 jours
Congé pour le mariage ou pour le PACS (Attention frontaliers : faire reconnaître le PACS via demande au répertoire civil près du Parquet)

Mariés/PACS :

6 jours (en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle CCT)

Parents des mariés/PACS :

2 jours

Mariés/PACS :

6 jours (en attendant l’entrée en vigueur de la nouvelle CCT)

Parents des mariés/PACS :

2 jours

Informations générales :

Le congé extraordinaire doit être pris au moment de l’évènement qui y donne droit. Il ne peut être pris en avance, ni par après. Cas spécial : le nouveau congé paternel.

Si un jour du congé extraordinaire tombe un dimanche, un jour férié légal ou un jour ouvrable non travaillé, il sera reporté sur le premier jour ouvrable qui suit l’évènement.

Exemple : naissance de l’enfant le 1er mai. Le 1er mai étant un jour férié légal, les dix jours de congé ne commencent que le 2 mai.

Si l’évènement a lieu pendant le congé, le congé est interrompu pendant la durée du congé extraordinaire.

Si l’évènement donnant droit au congé extraordinaire a lieu pendant la maladie, ce congé est malheureusement perdu.

Finalement, le congé extraordinaire n’est pas proratisé pour les salariés travaillant à temps partiel. En effet, il est toujours question de jours francs, donc même un salarié à temps partiel a droit à l’intégralité des congés extraordinaires.

En cas de questions, n’hésitez pas à contacter le département Legal de l’ALEBA par e-mail : legal@aleba.lu  ou par téléphone : (+352) 223 228-1

Le bureau syndical se tient à votre disposition du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00 par e-mail : info@aleba.lu ou par téléphone : (+352) 223 228-1