L’ALEBA fait le point dans le dossier CEDIES

Pour rappel, en juillet 2010 le législateur décidait d’arrêter le paiement des allocations familiales pour tous les enfants de plus de 18 ans qui suivaient des études supérieures et d’octroyer, via le CEDIES (Centre de Documentation et d’Information sur l’Enseignement Supérieur), les aides financières sous forme de bourses et de prêts aux seuls étudiants résidents luxembourgeois. Dès ce moment, l’ALEBA était alors massivement contactée par ses membres non-résidents qui se voyaient en effet refuser l’attribution de bourses d’étude pour leurs enfants.

Dès la fin 2010, et dans les années qui suivent, l’ALEBA va alors initier des centaines d’actions individuelles devant le Tribunal administratif et demander l’annulation des refus, au motif que cette nouvelle réglementation est discriminante vis-à-vis des [enfants des] salariés non-résidents, et donc contraire au droit européen. La Cour de Justice de l’Union Européenne sera ainsi consultée sur la problématique, et son arrêt du 20 juin 2013 donnera raison à l’ALEBA, permettant une première révision de la législation luxembourgeoise en juillet 2013.

Les modifications apportées sont toutefois insuffisantes : si la clause de résidence est bien supprimée, deux nouvelles discriminations apparaissent en effet avec l’instauration de nouveaux critères toujours défavorables aux salariés non-résidents (condition de durée de travail ininterrompue d’au moins cinq ans, et lien de filiation directe avec l’enfant). L’ALEBA monte donc une nouvelle fois au front devant les juridictions administratives, et la Cour de Justice de l’Union Européenne est à nouveau saisie.

En décembre 2016, par deux arrêts, la Cour européenne est encore une fois favorable à l’ALEBA et fustige les dispositions discriminantes précitées. La législation nationale en vigueur sera abrogée !

Grâce à la détermination de l’ALEBA, ces trois batailles judiciaires aboutiront donc finalement à un dénouement favorable et, au plus tard début 2017, l’ensemble des enfants de ses membres concernés bénéficient des aides financières sollicitées.

Mais à côté de cela, et dès septembre 2013, aux côtés de l’OGBL et du LCGB, et avec l’appui de la CSL, l’ALEBA s’est également engagée pour dénoncer devant les juridictions civiles les agissements fautifs de l’Etat et obtenir réparation des préjudices subis par les enfants de ses membres n’ayant pas pu obtenir les bourses entre 2010 et 2013.

Pour les cas qui lui ont été confiés, l’ALEBA n’a eu de cesse d’entreprendre, au titre de l’obligation de moyens qui est sienne, devant les juridictions compétentes, toutes les actions possibles afin de défendre les intérêts des salariés concernés, et évidemment tout particulièrement de ses membres. Malheureusement la justice luxembourgeoise, au niveau du Tribunal d’Arrondissement mais aussi de la Cour d’Appel, s’est montrée d’un avis différent, en considérant que l’Etat avait correctement agi. Force est donc aujourd’hui pour l’ALEBA, tout en regrettant pareille décision, de choisir de ne pas aller plus loin dans ces affaires, c’est-à-dire de ne pas se pourvoir auprès de la Cour de la Cassation.

Pour les autres cas de figure, toujours en cours et affectés aux syndicats nationaux, un suivi sera assuré par l’ALEBA pour ses membres concernés, dès que les décisions de justice seront connues. Par ailleurs, d’autres combats continuent d’être menés par l’ALEBA pour ses membres concernés par la nouvelle législation de 2014 (déduction APL).

L’ALEBA tient tout particulièrement à remercier Maitre Stéphanie Jacquet, qui, depuis 2010, au côté du Département Legal de l’ALEBA, s’est investie sans compter et avec acharnement pour défendre les intérêts de ses membres, victimes de dispositions légales inégalitaires et contraire à la liberté de circulation des travailleurs.

 

Contacts presse :

Laurent Mertz, Secrétaire Général (laurent.mertz@kbl-bank.com / +352 621 232 295)

Sandra Carvalho, Head of Communications & Strategy (sandra.carvalho@aleba.lu / +352 671 223 228)

Contact dossier CEDIES :

Maître Stéphanie Jacquet, Avocat à la Cour, sjacquet@sj-avocats.lu / +352 28 26 36 1)