Texte coordonné de la loi modifiée du 31 Juillet 2006 « Code du Travail »
Livre IV – REPRESENTATION DU PERSONNEL
Titre Premier - DELEGATIONS DU PERSONNEL
Mise à Jour de Juin 2008 par le Service des Représentations des Salariés de l'Inspection du Travail et des Mines
MEMORIAL A 2006, N° 149, p.2455 modifiée par la loi du 9 mai 2008 (MEMORIAL A 2008, N°59, p.786) modifiée par la loi du 13 mai 2008 (MEMORIAL A 2008, N°60, p.790)
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Délégations du Personnel
