AIDES FINANCIERES POUR ETUDES SUPERIEURES - SEMESTRE D’HIVER 2011-2012
Depuis la mise en vigueur de la loi du 26 juillet 2010, diverses actions ont été menées pour protester contre cette loi discriminatoire envers les enfants des salariés non-résidents. Ainsi, la Commission Européenne a adressé une mise en demeure au Gouvernement luxembourgeois pour violation du principe de la libre circulation des travailleurs et, en parallèle, plus de 600 recours ont été introduits par les syndicats devant le Tribunal Administratif. Un jugement n'est cependant pas attendu avant la fin de cette année et il est peu probable que la Commission Européenne se prononce rapidement.
Mais, quel que soit le résultat de ces actions, résidents et non - résidents doivent faire une nouvelle demande d'aides financières pour le semestre d'hiver 2011-2012.
Les formulaires sont disponibles dès à présent au CEDIES, 209 route d'Esch à Luxembourg et jusqu'au 31 octobre 2011 au plus tard.
Vous avez la possibilité de :
* les retirer à l'accueil du CEDIES de 8h à 12h et de 13h à 17h.
* faire une demande par courrier (modèle en annexe) : CEDIES 209, route d'Esch L-1471 Luxembourg, en indiquant à chaque fois votre nom et votre adresse. Le formulaire vous sera envoyé par voie postale dans les jours suivant la réception de votre demande.
Ce formulaire devra impérativement être renvoyé au CEDIES, dûment rempli et accompagné des pièces justificatives, pour le 30 novembre 2011 au plus tard.
Comme cette procédure s'applique tant aux résidents qu'aux non - résidents, vous devez insister à ce que le formulaire vous soit remis car certains frontaliers se sont vus refuser la remise du formulaire pour cause de" non résidence".
Attention : Il est important de conserver copie de toute correspondance adressée à CEDIES, (formulaire, pièces justificatives etc.). Elles seront nécessaires pour la préparation du dossier juridique en cas de refus.
Si vous recevez une décision de refus !
Le contexte étant totalement différent puisque des procédures sont en cours et que les juridictions, tant administratives qu'européennes, n'ont pas encore rendu de décision il est important que vous fassiez nous parvenir d'éventuels refus dans un délai de maximum 15 jours suivant la date de la décision prise. Pour des raisons d'organisation notre avocat insiste sur ce délai qui sera absolument nécessaire pour la bonne instruction des nouveaux dossiers.
Le secrétariat de l'ALEBA est à votre disposition pour toute question supplémentaire.