Définition:

La Commission Paritaire est un organe composé paritairement de représentants des partenaires sociaux, signataires de la convention collective de travail. Elle a pour mission de connaître des problèmes de la profession, ainsi que de ceux qui pourraient concerner l'application de la convention collective. En outre, elle doit définir les objectifs et les procédures des conventions collectives à conclure pour l'avenir.