Depuis toujours, l’ALEBA a la volonté d’être proche des préoccupations des salariés du secteur financier qu’elle représente.  Nous vous proposons ici des fiches pratiques, qui ont pour objectif de vous éclairer et de répondre de manière pragmatique aux questions que vous nous avez adressées.  Vos obligations mais aussi vos droits dans différentes situations, le fonctionnement des institutions qui vous entourent, l’organisation des organes de représentation des salariés dans l’entreprise : dès aujourd’hui, choisissez d’en savoir plus!

Bien entendu, ces informations sont un complément au support et au conseil individualisés que notre équipe fournit à chaque affilié, et notamment en terme de droit du travail et de droit social.

Je suis malade : que faire ?

Pour un arrêt de travail d’un ou deux jours, le certificat médical n’est pas obligatoire. À partir du troisième jour d’absence, vous êtes tenu de remettre à votre employeur et à la Caisse Nationale de Santé (CNS), un certificat médical attestant de votre incapacité de travail.

Le justificatif doit être à disposition de l’employeur le 3e jour d’absence. Un volet sera envoyé à la CNS, un autre à votre employeur, le troisième est pour vous. Il est important de respecter ce délai légal de trois jours car vous vous exposez alors au risque de vous faire licencier pour faute grave.

En cas d’hospitalisation d’urgence, le certificat médical peut cependant être remis à l’employeur dans un délai de huit jours à compter de l’hospitalisation. Dans tous les cas, l’employeur doit être prévenu le jour même de l’empêchement. Par sécurité, vous pouvez même lui envoyer votre certificat en recommandé avec accusé de réception.

Puis-je sortir lorsque je suis malade ?

Les 5 premiers jours de votre incapacité de travail, aucune sortie n’est autorisée, quel que soit l’avis de votre médecin. Après ces 5 jours, vous pouvez sortir mais uniquement entre 10h et 12h et entre 14h et 18h. Les sorties indispensables, pour des soins ou actes diagnostiques en rapport avec l’incapacité de travail ou pour donner suite aux convocations du Contrôle médical de la Sécurité Sociale sont notamment autorisées, mais vous devez pouvoir en justifier en cas de demande de la part d’un contrôleur. Toutes les autres sorties en dehors de ces plages horaires doivent préalablement être autorisées par la CNS.

Peut-on venir me contrôler ?

La CNS peut en effet procéder à un contrôle en dehors des plages horaires de sorties dès le premier jour de maladie, soit de sa propre initiative, soit sur la demande de votre employeur. Les contrôles peuvent être effectués dans les cas où vous êtes censé vous trouver à votre domicile, et lorsque vous ne disposez pas d’une autorisation de sortie. Un contrôleur de la CNS procède alors à une visite à votre domicile, mais le contrôle peut aussi être effectué dans les lieux publics. Si vous êtes absent au moment du contrôle, vous trouverez une fiche à remplir dans votre boîte aux lettres. Vous devrez alors justifier le motif de votre absence par écrit et l’envoyer dans les deux jours du contrôle (le cachet de la poste faisant foi).

Le Comité directeur de la CNS décide ensuite d’une éventuelle amende. 4/Qui me rémunère ? Jusqu’au 77e jour de votre absence, c’est votre employeur qui vous rémunère. La Mutualité des employeurs, à laquelle votre employeur cotise, le rembourse ensuite à hauteur de 80% du salaire payé. Schématiquement, après le 77ème jour c’est la CNS qui prend le relais. Jusqu’à la fin du mois au cours duquel se situe le 77ème jour de votre incapacité de travail, vous avez le droit au maintien intégral de votre salaire et des autres avantages apparaissant dans votre contrat de travail. Pour la période prise en charge par la CNS (à partir du 78ème jour), votre salaire correspond à la rémunération de base ainsi qu’aux compléments et accessoires, à condition qu’ils soient payables mensuellement en espèces (l’indemnité pour votre véhicule de fonction est donc par exemple exclue). Rendez-vous le mois prochain pour notre dossier pratique relatif à la problématique de la cessation de la relation de travail !

Mon employeur peut-il me licencier ?

Non, si vous avez envoyé votre certificat d’arrêt maladie à votre employeur à temps, vous êtes protégé contre le licenciement durant les 26 premières semaines ininterrompues de maladie.

Où envoyer mon certificat?

Lorsque vous êtes en arrêt de maladie, vous devez envoyer votre certificat médical sans affranchir votre enveloppe (depuis le Luxembourg) à l’adresse suivante : CNS, Département des Indemnités Pécuniaires, L-2979 Luxembourg. Mentionnez toujours votre matricule de Sécurité Sociale (à 13 chiffres) sur votre certificat !

La Caisse Nationale d’Assurance-Pension (CNAP) en sept questions

Vous êtes en train de préparer votre retraite ? Et vous vous posez des questions ? ALEBA Info vous explique tout sur la Caisse Nationale d’Assurance-Pension, l’organisme compétent en matière de pensions au Luxembourg.

1) Qu’est-ce que la Caisse Nationale d’Assurance- Pension ?

La Caisse Nationale d’assurance-pension (CNAP) est une institution de sécurité sociale. Comme son nom l’indique, elle est chargée de la gestion de l’assurance-pension au Luxembourg. Elle est née de la fusion de quatre caisses de pensions : la Caisse de pension des employés privés (CPEP), l’Établissement d’assurance contre la vieillesse et l’invalidité (AVI), la Caisse de pension des artisans, des commerçants et industriels (CPACI) et la Caisse de pension agricole (CPAG*).

2) Quand a-t-elle été créée ?

Elle a été créée en 2008**. La loi du 13 mai 2008, entrée en vigueur le 1er janvier 2009, introduisant le statut unique, met fin à la distinction entre les catégories socio-professionnelles des employés privés et des ouvriers sur le plan de la sécurité sociale et du droit du travail.

3) Quelle est sa mission principale ?

Dans le cadre de ses missions, elle est l’interlocuteur spécifique des salariés du secteur privé exerçant au Grand-Duché ou
y touchant un revenu de remplacement, elle a pour mission première d’octroyer des prestations dans trois cas :

  • La vieillesse
  • L’invalidité
  • La survie

Ses collaborateurs répondent aux questions des assurés sans rendez- vous au guichet à Luxembourg-Ville.

4) Qui la dirige ?

Elle est gérée par un comité directeur. Celui-ci se compose de représentants élus par les différentes chambres professionnelles sur base des résultats électoraux obtenus

lors des élections pour ces chambres. Les salariés du secteur privé désignés par la Chambre des salariés (CSL) sont au nombre de huit.

La Chambre de commerce envoie un délégué «non-salarié», tout comme la Chambre des métiers et la Chambre d’agriculture. Quatre délégués «employeurs» sont désignés par la Chambre de commerce tandis que la Chambre des métiers n’en désigne qu’un seul. Il y a autant de membres effectifs que de membres suppléants. Quant au président, fonctionnaire de l’État, il est nommé par le Grand-Duc. Le mandat des membres du comité dure cinq ans.

Le comité directeur établit le règlement d’ordre intérieur de la caisse. Il statue sur le budget annuel, sur le décompte annuel des recettes et dépenses et sur le bilan ; aussi au sujet des prestations légales dans les limites des lois et règlements. Il prend des décisions concernant le personnel de la caisse.

5) L’ALEBA est-elle présente ?

Oui, Christian Hoeltgen, vice-président de l’ALEBA siège au comité directeur en tant que membre effectif.

6) Comment est-elle financée ?

La Caisse est financée par les cotisations et d’autres ressources telles que les revenus de placement.

7) Où se situe son siège ?

Il est situé au 1a, boulevard Prince-Henri L-1724 Luxembourg Tél : (+352) 22 41 41 -1
Fax : (+352) 22 41 41-6443
Site web : http://www.cnap.lu

E-Mail : cnap@secu.lu
Ouverture du guichet :
du lundi au vendredi de 8h15 à 16h00.

Et ma pension alors ?

Sur votre fiche de salaire, vous pouvez connaître le montant des cotisations prélevées destinées à payer votre pension. Le pourcentage de prélèvement est de 8% pour le salarié, de 8% pour le patron et 8% pour l’État.

Au Luxembourg, l’âge légal de départ en pension est 65 ans. Afin de pouvoir bénéficier d’une pension, il faut avoir cotisé au moins pendant 120 mois. Si on veut prétendre à sa pension
à 57 ans, il faut avoir 40 ans de cotisation soit 480 mois. La pension de vieillesse débute le jour du 65e anniversaire.

En ce qui concerne les pré-pensionné(e)s, ils (elles) toucheront leur somme le jour où les conditions d’âge et de stage sont remplies.

Afin de garantir une bonne entrée en pension, nous vous conseillons de demander votre pension 2 à 3 mois avant de quitter le lieu de travail. Les frontaliers ayant leur dernier lieu de travail au Luxembourg devront aussi faire leur demande de pension à la CNAP. Au cas où ils auraient exercé une activité rémunérée dans leur pays de résidence, la caisse de pension compétente transmet les papiers à la CNAP. Plus de renseignements sur www.cnap.lu

Tout ce qu'il faut savoir sur le Tribunal du Travail

 Qu’est-ce que le Tribunal du travail?

Peut-être vous êtes-vous déjà demandé à quoi servait cette instance judiciaire, comment est-elle composée ? L’ALEBA y siège-t-elle ? Voici les réponses à vos interrogations.

Quelles sont ses compétences?

Le Tribunal du travail est une instance faisant partie des juridictions judicaires au même titre que les tribunaux de Police et la Justice de Paix siégeant en matière civile et commerciale. Elle traite des litiges en matière sociale.

Le Tribunal est compétent pour les contestations liées aux contrats de travail, aux régimes complémentaires de pension, à l’assurance insolvabilité et aux contrats d’apprentissage.

Son rôle est à la fois de délibérer et d’exprimer le point de vue «salarié» sur l’affaire. Il doit être objectif et équitable

Quelle est sa composition?

Il se compose d’un président et de deux assesseurs. Le premier assesseur représente les salariés tandis que le second les employeurs. Ils sont choisis sur «une liste de candidats élus présentée par les chambres professionnelles intéressées». Leur mandat dure 5 ans, il est renouvelable. Les greffiers de la Justice de paix assurent le travail de greffe du tribunal.

L’ALEBA est-elle représentée?

Oui, quatre membres de l’ALEBA y siègent. Jim Schneider, Vice-Président de l’ALEBA est assesseur effectif à Luxembourg-Ville, Roberto Scolati, Président de l’ALEBA suppléant. Nico Diedenhoffen remplit le rôle d’assesseur effectif à Diekirch. Il est suppléé par Carlo Krier.

Pourquoi le saisir et comment faire?

Le salarié saisit le Tribunal s’il veut intenter un procès contre son employeur. La saisine passe par le dépôt d’une requête. Elle est rédigée soit par le salarié, soit par l’avocat qui assure la défense de ses intérêts. Il en existe deux types. La requête en référé permet au salarié d’obtenir rapidement un jugement condamnant son employeur à lui payer les montants dus. La requête au fond s’utilise «lorsqu’il existe d’éventuelles contestations qui s’opposent à la condamnation de l’employeur», affirme la Chambre des salariés.

 Comment se déroule un procès au Tribunal du travail?

La requête prend une forme écrite comprenant : le nom, le prénom, la profession et l’adresse du salarié. Il faut préciser
les coordonnées de l’employeur et l’objet de la demande. Le demandeur explique sommairement le contexte de l’affaire, puis il indique les montants qu’il réclame à son employeur. Les motifs à la base de la demande doivent être signalés avec la base légale. Des pièces justificatives sont jointes à la demande. La requête est datée et signée par le salarié ou par son avocat. Avant de déposer une requête, le demandeur peut adresser une mise en demeure à son employeur sous forme de lettre recommandée. Dans celle-ci, il fixe un dernier délai pour le paiement des sommes restant à payer.

Les deux parties sont convoquées par le greffier du Tribunal.
La convocation indique le jour, l’heure et le lieu de l’audience. Le jour de l’audience, les deux parties se présentent devant la juridiction soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un avocat. L’affaire n’est pas plaidée lors de la première audience. Elle est fixée à une date ultérieure pour plaidoiries. En attendant la deuxième audience, les deux parties doivent se communiquer les pièces qu’elles soumettront au Tribunal.

Au cas où l’affaire est plaidée, les explications des deux parties sont entendues par le Tribunal qui reçoit les pièces. À ce moment- là, l’affaire est prise en délibéré et une date pour le prononcé du jugement est fixée.

Où se situe-t-il?

Il existe trois sites : Diekirch, Luxembourg, Esch-sur-Alzette

Tribunal du travail de Diekirch

Bei der Aeler Kiirch L-9211 Diekirch Tél : (+352) 808853-1

Tribunal de travail de Luxembourg

Bâtiment JP Cité judiciaire L-2080 Luxembourg Tél : (+352) 475981-227 (matin)

Tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette  

Place Norbert Metz L-4006 Esch-sur-Alzette Tél : (+352) 530 529 300

La mission méconnue du Fonds de Compensation

«Gérer la réserve de compensation du régime général de pension». Voilà la mission du Fonds de Compensation (FDC). Il a vu le jour en 2006 grâce à la loi modifiée du 6 mai 2004 sur l’administration du patrimoine du régime général de pension. La réserve de compensation est alimentée par le surplus des recettes sur les dépenses de la Caisse Nationale d’Assurance Pension.

Le but de la réserve est d’«atténuer des perturbations externes soit au niveau des recettes en cotisations, soit au niveau des dépenses qui peuvent conduire à des variations brusques du taux de cotisation». L’argent est placé par l’entremise d’un organisme de placement collectif créé par le Fonds lui-même. Il s’agit d’une société anonyme appelée «Fonds de Compensation de la Sécurité Sociale, SICAV-FIS».

La Commission de surveillance du Secteur Financier (CSSF) contrôle cette SA. Les placements servent à assurer la pérennité du régime général de pension. Au 31 décembre 2012, la réserve globale du régime général des pensions se montait à 12,64 milliards d’euros. De cette somme, 11,79 milliards étaient gérés par le FDC tandis que 848 millions l’étaient par la Caisse Nationale d’Assurance Pension.

Dans les 11,79 milliards du Fonds, 10,46 milliards ont été investis à l’aide de la SICAV-FIS. Le comité d’Administration se compose de 12 membres effectifs et 12 suppléants. Dans le groupe des membres effectifs, 4 personnes représentent l’État, 4 autres les employeurs et enfin 4 les assurés.  Jean-Marie Scheider (Foyer Assurances), Vice-Président, représente l’ALEBA. Chez les suppléants, la répartition des postes est la même, et Micky Grulms (BIL) porte les couleurs de l’ALEBA.

À noter que Jean-Marie Schneider est également membre de l’Assemblée générale de la SICAV-FIS et du Conseil d’Administration. Le CA est assisté par le comité d’investissement composé de 6 membres dont 3 experts externes.

Lorsque le salarié quitte son emploi (1/2)

Ce mois-ci, nous faisons le point sur la cessation de la relation de travail lorsque c’est vous qui en êtes à l’origine.

Deux cas de figures peuvent alors se présenter : soit votre démission, soit votre départ en retraite.

Il est également important faire la distinction entre un contrat à durée indéterminée (CDI) et un contrat à durée déterminée (CDD).

La démission est un acte par lequel vous mettez à votre initiative unilatéralement un terme à votre relation de travail. La mise à la retraite est acte par lequel vous (ou votre employeur) mettez un terme à la relation de travail en raison de votre âge.

Dans la pratique, voici plus précisément ce qu’il faut retenir :

CDI CDD
Démission Comment ? La loi prévoit que votre démission doit être envoyée en courrier en recommandé ou remis en main propre, dans les deux cas contre accusé de réception.

Délais :

Quand ?

Le préavis à respecter dépend de votre ancienneté:

 

En principe, vous devez effectuer votre CDD jusqu’à son terme.

Si vous décidez de l’interrompre avant ce terme, un CDD ne pouvant être supérieur à 2 ans, le préavis est toujours d’un mois.

Ancienneté

< 5 ans

> 5 et < 10 ans

> 10 ans

Préavis

1 mois

2 mois

3 mois

Retraite Comment ? La loi ne prévoit pas de formalisme particulier. Il est cependant préférable d’informer votre employeur par courrier recommandé ou par courrier remis en main propre contre accusé de réception.
Quand ? Comme la loi ne prévoit pas de formalisme, elle ne prévoit pas non plus de délais. Il est cependant d’usage d’informer votre employeur dès que la date de mise à la retraite est connue. Dans le cadre d’un CDD, il est utile de connaître sa date de mise à la retraite au moment de la conclusion de contrat de façon à pouvoir faire coïncider la durée du contrat avec la durée du travail restant à couvrir jusqu’à la mise en retraite.

 

Dans tous les cas, n’hésitez pas à contacter notre Service juridique en cas de question ou pour tous renseignements complémentaires.

Le mois prochain, nous aborderons la cessation de travail à l’initiative de votre employeur. Il n’est évidemment plus question de choix dans ce cas de figure souvent douloureux et les processus sont différents. Nous vous expliquerons également en détail l’aide et le support que vos Délégués ALEBA peuvent vous apporter, dans ces circonstances.

Le Chômage : Mode d’emploi au Luxembourg et en France
Lorsque l’employé perd son emploi, sous certaines conditions, il peut bénéficier d’indemnités de chômage. Voici les règles en matière de chômage au Luxembourg et en France.
Prochainement, nous évoquerons les mêmes règles pour la Belgique et l’Allemagne.
Luxembourg  France 
 Inscription au chômage   Où ?  ADEM
Agence pour le développement de l’emploi
10, rue Bender
L-1229 – Luxembourg
www.adem.public.lu
POLE EMPLOI
le site  dépend du lieu de résidence
www.pole-emploi.fr
Dans quels cas ?  1) Après un licenciement avec préavis (pour raisons personnelles ou économiques)
2) Après une résiliation de plein droit du contrat en raison d’un reclassement externe
3) Après une faillite ou un décès de l’employeur
Inscription possible si vous êtes sans emploi à l’initiative de l’employeur (même en cas de faute lourde)
Quand ?  Inscription possible seulement si vous êtes disponible pour le marché de l’emploi c.à.d. :
– soit à la fin du contrat de travail si le préavis est presté
– soit dès que la dispense de prestation du  préavis est accordée
Inscription possible dès le début du préavis même s’il est presté.
Vous serez classé dans une catégorie de demandeurs d’emploi immédiatement disponibles ou non.
Dans quels délais ?            Dans les trois cas, l’inscription doit être effectuée dans les 6 mois suivant la date de fin du contrat de travail L’inscription doit être effectuée dans les 12 mois suivant la date de fin du contrat de travail
Comment ? – S’inscrire en tant que demandeur d’emploi
– Faire une demande d’octroi de l’indemnité de chômage complet
– Faire une pré-inscription sur la liste des demandeurs
– Confirmer la demande lors d’un rendez-vous auprès de Pôle emploi
– Inscription validée uniquement après le rendez-vous auprès de Pôle emploi
– Obligation de renouveler chaque mois l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi
Quels documents fournir ?  – Le formulaire U1 (voir pdf joint)
– Une copie de la lettre de licenciement
– Une copie du contrat de travail
– Remettre les six dernières fiches de salaires et la carte d’impôt
– Le formulaire U1 certifié par l’ADEM
– Le dossier d’inscription vaut aussi demande d’allocations chômage en cas de perte d’emploi
 Les indemnités de chômage Conditions  – Etre chômeur involontaire
– Avoir été salarié au moins 16h / semaine
– Avoir entre 16 et 64 ans
– Ne pas être en incapacité de travail au moment de l’inscription
– Etre apte au travail, disponible et prêt à accepter tout emploi approprié
– Résider au Luxembourg
– Avoir été sous contrat de travail pendant au moins 26 semaines au cours des 12 derniers mois
– Etre en situation de chômage involontaire
– Etre inscrit comme demandeur d’emploi
– Etre à la recherche effective d’un emploi
– Ne pas avoir l’âge légal de départ à la retraite
– Etre apte à l’exercice d’un emploi
– Résider en France
– Avoir été affilié 122 jours ou 610 heures de travail  pendant les 28 mois  avant la fin du contrat pour les moins de 50 ans et 36 mois pour les 50 ans et plus
Montant  80% du dernier salaire, voir même 85% si enfant à charge
Plafond 2,5 x SSM (voir encadré 1)
Entre 57 % et 75 % du salaire journalier de référence
Durée Durée de base 12 mois, prolongation possible :
– chômeur qui a fait des stages, cours / travaux d’utilité publique  + 6 mois
– chômeur difficile à placer (notamment si âgé de plus de 55 ans) : + 6 mois
– chômeur de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 25 ans : + 9 mois
– chômeur de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 30 ans : + 12 mois
– Moins de 50 ans : entre 122 jours et 730 jours (soit 24 mois)
– Entre 50 et 60 ans : Pas de limite maximale
– Plus de 61 ans : Voir encadré 2
Carence Pas applicable au
Luxembourg
– Carence de base : 7 jours
– S’ajoutent les jours de congés payés qui n’ont pas été pris par le salarié (montant de l’indemnité compensatrice de congés payés divisé par le salaire journalier de référence)
Exclusions / perte du chômage Le chômage n’est pas dû en cas de :
– démission du salarié
– résiliation du contrat avec un commun accord
– licenciement pour faute grave
– refus d’une offre d’emploi correspondant au profil du salarié
 – Incapacité à justifier vos recherches d’emploi
– Non renouvellement mensuel de la demande d’emploi
– Refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi
– Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi
– Refus de se soumettre à une visite médicale d’aptitude
– Refus d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation
Encadré 1 : 
Depuis le 1er janvier 2015, le Salaire social minimum (SSM) est de 1.922,96 €
Le plafond des indemnités chômage mensuelles est de 2,5 fois le salaire social minimum c’est-à-dire 4.807,40 €.
Encadré 2 : 
Les allocataires âgés de 61 ans et plus continuent d’être indemnisés jusqu’à ce qu’ils puissent bénéficier d’une retraite à taux plein s’ils remplissent les conditions suivantes :
– être en cours d’indemnisation depuis un an au moins
– justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage
– justifier de 100 trimestres validés par le régime d’assurance vieillesse
– justifier soit d’une année continue, soit de 2 années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des 5 années qui ont précédé la fin du contrat de travail.

Pour une meilleure lisibilité du tableau, consultez le PDF :

Le Chômage_ Mode d’emploi au Luxembourg et en France