CEDIES : Attestation de refus d’allocations d’études belges

Beaucoup de frontaliers belges rencontrent actuellement un problème majeur avec le CEDIES qui imposait une date en fin d’année 2017 pour la remise du refus de l’Administration belge d’allocations d’études pour leur(s) enfant(s).

Selon la Direction des Allocations et Prêts d’Etudes (DAPE) de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), les demandes d’allocations d’études sont traitées dans l’ordre chronologique d’arrivée dans leur service. Il leur serait donc impossible de faire un tri entre les demandes des travailleurs frontaliers et celles des autres, ce qui de plus serait contraire au principe d’égalité de traitement.

La DAPE informe les usagers que le CEDIES semble accorder des délais supplémentaires sur production d’un accusé de réception de leur demande. Or, les services de la DAPE sont confrontés à tellement de demandes, qu’il leur est impossible d’émettre un tel accusé dans le délai imparti par le CEDIES. Les frontaliers se retrouvent alors sans rien.

Le département juridique de l’ALEBA conseille donc d’éviter d’introduire la demande par simple lettre recommandée, mais de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception. Les personnes concernées disposeront alors au moins de la preuve de réception de la demande auprès de la DAPE.

La DAPE informe aussi qu’il existe un mode de traitement rapide des demandes en déposant cette dernière via un formulaire électronique disponible depuis le début du mois de juillet 2017 sur leur site. En revanche, il semblerait que cette procédure soit compliquée à réaliser. De plus, le CEDIES n’accepte pas l’accusé de réception sous forme électronique qui est ainsi délivré par la DAPE. A nouveau, l’étudiant se retrouve à la case départ.

Suivant les informations actuellement en notre possession, la DAPE est consciente du problème et a rencontré le coordinateur du CEDIES à ce sujet. Des propositions auraient été faites, mais toutes rejetées par le CEDIES. Dès lors, une rencontre devrait avoir lieu entre les services des Administrations concernées et le Cabinet du Ministre belge MARCOURT afin de trouver une « solution pratique » pour respecter les délais impartis.

Un de nos membres, déconcerté par la lenteur des services administratifs belges, a été jusqu’à contacter le Médiateur de la FWB et un Député-Bourgmestre belge. Le Médiateur a pris le problème à cœur et a contacté la Médiatrice luxembourgeoise. Cette dernière déclare prendre les mesures nécessaires auprès du CEDIES pour trouver une « solution structurelle ».

Le Médiateur de la FWB fera également part de la situation délicate à laquelle les frontaliers font face à l’Administrateur général de l’Enseignement du Ministère de la FWB, dont dépend la DAPE.

Le Député-Bourgmestre, quant à lui recommande aux travailleurs frontaliers belges d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception résumant le problème et en demandant une solution imminente dans un délai imparti (8 à 15 jours) à la DAPE afin de la mettre en demeure et de la forcer à remplir ses obligations.

L’ALEBA avait quant à elle aussi déjà recommandé cette procédure aux frontaliers concernés en décembre 2017.

Si vous devriez recevoir une décision du CEDIES invoquant soit la clôture du dossier pour « dossier incomplet », soit un refus d’aides financières suite à la remise tardive de l’attestation belge, n’hésitez pas à revenir vers nous au plus vite en nous transmettant les documents essentiels en envoyant un email à legal@aleba.lu

Rédigé par Carla Valente, Legal Advisor de l’ALEBA