Procédure de renégociation de la convention collective de travail (CCT)

Dénonciation de la convention collective

Pour renégocier une convention collective de travail, soit en partie, soit dans son intégralité, les partenaires sociaux doivent la dénoncer en respectant un préavis fixé par la convention elle-même. Dans le cadre de la CCT Assurances 2015-2017, le préavis est de 3 mois, ce qui veut dire que la dénonciation doit être faite au plus tard le vendredi 29 septembre 2017.

La dénonciation doit être notifiée par écrit. Elle équivaut à une demande d’ouverture de négociations. Une copie de la lettre de dénonciation doit être transmise sans délai à l’Inspection du Travail et des Mines (ITM).

Les trois syndicats représentant les salariés du secteur des assurances se réunissent en général avant la dénonciation afin d’établir un cahier de revendications commun et le soumettent, par écrit, à l’ACA (Association des Compagnies d’Assurances et de Réassurances). Les négociations doivent alors débuter au plus tard 6 semaines avant que la convention ou les dispositions à renégocier ne viennent à échéance.

La convention collective dénoncée cesse d’être appliquée :

  • dès l’entrée en vigueur d’une nouvelle convention ;
  • au plus tard le 1er jour du 12ème mois de sa dénonciation.

La commission de négociation

La convention collective de travail des employés du secteur des assurances se négocie au sein d’une commission de négociation composée de :

  • l’ACA, qui représente les employeurs ;
  • les syndicats justifiant de la représentativité nationale générale ou de la représentativité sectorielle : l’ALEBA, l’OGBL-SBA et le LCGB-Sesf.

Votre contribution est importante

(Sondage réalisé du 6 juin au 6 juillet 2017)

Pour défendre vos droits et améliorer vos conditions de travail, il est important que l’ALEBA ait vos revendications en amont. L’ALEBA est le syndicat majoritaire du secteur financier et peut donc signer seul la CCT Assurances.

Pour savoir plus sur la convention collective de travail en général : http://www.guichet.public.lu/entreprises/